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GNS
GNSTM
Groupe central de négociation
Groupe de négociation accrédité
Groupe de négociation sur les produits tropicaux
Groupe de négociation sur les services
Groupe de négociation sur les services financiers
Groupe des négociations sur les services
Unité d'accréditation
Unité de négociation
Unité de négociation accréditée

Translation of "groupe de négociation accrédité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unité de négociation accréditée [ groupe de négociation accrédité ]

certified collective bargaining unit


groupe de négociation sur les services | Groupe des négociations sur les services | GNS [Abbr.]

Group for Negotiation on Services | Group of Negotiations on Services | GNS [Abbr.]


demande d'accréditation à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation

application for certification as bargaining agent for a bargaining unit


Groupe de négociation sur les services financiers [ Groupe de négociation sur les services financiers de la ZLEA ]

Financial Services Negotiating Group [ FTAA Financial Services Negotiating Group ]


unité de négociation | unité d'accréditation

bargaining unit


groupe de négociation sur les produits tropicaux

Tropical Product Negotiating Group


groupe de négociation sur les services de transport maritime | GNSTM [Abbr.]

Negotiating Group on Maritime Transport Services | NGMTS [Abbr.]


Groupe central de négociation

Central Negotiating Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ETCOF préfèrent avoir un vote secret plutôt qu'un système de vérification de carte afin de déterminer si un syndicat obtient le droit de devenir un agent de négociation accrédité pour les employés dans une unité de négociation appropriée.

FETCO members prefer a secret ballot vote to a card check system for the purpose of determining if a union acquires the right to be a certified bargaining agent for the employees in an appropriate bargaining unit.


Mesure: (a) Radiation du registre pendant 1 an et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts); (b) Radiation du registre pendant 2 ans et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un grou ...[+++]

Measure: a) Removal from the register for one year, and formal withdrawal of the authorisation for access to European Parliament premises (as an accredited interest group representative)


Mesure: (a) Radiation du registre pendant 1 an et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts); (b) Radiation du registre pendant 2 ans et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un grou ...[+++]

Measure: a) Removal from the register for one year, and formal withdrawal of the authorisation for access to European Parliament premises (as an accredited interest group representative)


(2) En l’absence de convention collective entre un employeur et un agent négociateur accrédité pour représenter les unités de négociation dont font partie les employés de l’employeur, celui-ci fournit sur demande à l’agent négociateur une déclaration énonçant, à l’égard de chaque groupe d’emplois dont l’effectif est totalement ou partiellement formé d’employés faisant partie de ces unités de négociation, le nombre de tels employés ...[+++]

(2) If there is no collective agreement between an employer and a bargaining agent but that bargaining agent has been certified to represent employees in a bargaining unit that consists in whole or in part of the employer’s employees, the employer shall, at the request of the bargaining agent, provide the bargaining agent with a statement that sets out, in respect of each job group that consists in whole or in part of employees who are members of that bargaining unit, the number of the employees that form part of that job group and the number of employees in that job group that are males and the number that are females.


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41 (1) Un regroupement de syndicats accrédité à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation peut faire l’objet d’une demande de révocation d’accréditation pour les raisons applicables aux syndicats aux termes de l’article 38 ou du paragraphe 40(1) et, en outre, au motif qu’il ne remplit plus les conditions d’accréditation applicables aux regroupements de syndicats. Dans ce dernier cas, la demande peut être présentée par tout employé de l’unité de négociation, l’employeur des employés de celle-ci ou un syndicat membre du regroupement.

41 (1) Where a council of trade unions has been certified as the bargaining agent for a bargaining unit, in addition to any circumstances in which an application for revocation of the certification of the council of trade unions may be made pursuant to section 38 or subsection 40(1), any employee in the bargaining unit, the employer of the employees in the bargaining unit or a trade union that forms part of the council of trade unions may apply to the Board for revocation of the certification on the ground that the council of trade un ...[+++]


Mme Elizabeth MacPherson: J'aimerais ajouter aux commentaires de M. Silcox. Le tribunal accrédite des secteurs de négociation, à l'inverse du Conseil canadien des relations de travail, qui accrédite des unités de négociation pour un employeur avec des groupes d'employés.

Ms. Elizabeth McPherson: Following up on what Mr. Silcox said, the Tribunal certifies collective bargaining sectors, unlike the Canada Labour Relations Board which certifies employee units for collective bargaining with an employer.


Les directives du Conseil pour la négociation par la Commission d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACAC) ne prévoit pas la création d’un «groupe Propriété intellectuelle» afin de suivre les négociations de l’ACAC (ni aucun autre groupe d’experts ou groupe consultatif de nature non gouvernementale attaché aux négociations).

(EN) The Council's Directives for the negotiation by the Commission of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) do not provide for the creation of an "intellectual property group" to follow the ACTA negotitions (nor for any other expert or consultative groups of a non-governmental nature attached to the negotiations).


13. préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les membres des groupes de pression; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlem ...[+++]

13. Calls for mutual recognition between the Council, the Commission and Parliament of separate registers in the event that a common register is not achieved; suggests that, in the absence of arrangements by the institutions for a common register, their individual web-based registers should include links to the other registers in order to enable comparison of lobbyists' entries; calls on the Secretary General to move Parliament's list of representatives of accredited interest groups to a more easily accessible location on Parliament's web ...[+++]


À ce titre, mes responsabilités comprenaient notamment le contrôle de tous les aspects de la planification et de la mise en oeuvre des volets fédéraux de l'événement majeur; la mise sur pied d'un groupe de travail inter-directions constitué de représentants des composantes fédérales et divisionnaires ayant un rôle à jouer dans la visite, par exemple l'agence qui s'occupe des douanes, Citoyenneté et Immigration Canada, Transports Canada, NAV CANADA ou le Service canadien du renseignement de sécurité, et la participation à ce groupe; la mise sur pied d'un groupe de travail interministériel constitué de représentants de la GRC et de parte ...[+++]

In that capacity, my responsibilities included the oversight of all aspects of the federal planning and implementation phases of the major event, the establishment of and participation in an inter-directorate working group made up of representatives from the federal and divisional sectors involved in the visit, for example, the Border Services Agency, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada, NAV CANADA, and CSIS; the establishment of and participation in an interdepartmental working group made up of representatives from the RCMP and outside partner agencies, namely, other police forces; the identification, in consultation ...[+++]


46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l' ...[+++]

46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels ...[+++]




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groupe de négociation accrédité ->

Date index: 2020-12-17
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