Au début de l'année 2012, la commission des pétitions a mis en place un groupe de travail informel, composé de députés de tous les groupes politiques, afin de discuter de la question persistante du respect des droits de propriété en Espagne et, en particulier, de la loi espagnole sur le littoral.
In early 2012, the Committee on Petitions established an Informal Working Group, comprised of members from all political groups, to discuss the long-standing issue of the respect of property rights in Spain and, specifically, this country’s Coastal Law.