Translation of "groupe permanent de consultation commission fipace " (French → English) :

41. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des perso ...[+++]nnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

38. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des perso ...[+++]nnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

11. recommande à la Commission de faire de la mise en œuvre de normes fondamentales du travail, un élément permanent des consultations bilatérales à tous les niveaux;

5) Les dispositions du nouvel accord doivent prendre appui sur des crédits suffisants et, en tout état de cause, être complémentaires des actions du fonds de solidarité birégional, que le Parlement européen réclamait dans sa résolution du 15 novembre 2001, et apporter une contribution substantielle au mécanisme de solidarité financière visant à renforcer la gouvernabilité démocratique et à aider à la lutte victorieuse contre la pauvreté, comme le proposait la déclaration de Guayaquil (juillet 2002), dans le cadre de la deuxième réunion des présidents d'Amérique du Sud, et comme le répétaient, dans l'accord de Cusco (mai 2003), les chefs ...[+++]d'État ou de gouvernement des pays faisant partie du Mécanisme permanent de consultation et de concertation politique, au cours du dix-septième sommet du groupe de Rio.

4. La Commission peut, avec l'approbation du comité permanent forestier, consulter des instituts de recherche et des experts, sélectionnés sur la base d'une procédure d'appel d'offres, et leur confier des contrats, en tenant compte des différents types de forêts existant dans l'Union européenne, en vue de développer l'action et de garantir l'évaluation des données recueillies, ainsi que la publication des résultats des évaluations des données.

À cette fin, le directeur exécutif devrait élaborer une proposition de programme de travail pour l'Agence, après consultation préalable de la Commission et du groupe permanent des parties prenantes, et arrêter toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du programme de travail de l'Agence, préparer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence et exécuter le budget.