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Politique générale régissant les conflits d'intérêts
Règles générales contraignantes

Traduction de «générales contraignantes régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles générales contraignantes

general binding rules


Politique générale régissant les conflits d'intérêts

Conflict of Interest Policy Framework


Lignes directrices régissant la composition et la préparation des messages à diffusion générale

Client Guidelines on Composition and Preparation of Broadcast E-mail Messages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) veiller, grâce à l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, dans le plein respect de l'AGCS, de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et des pratiques des États membres, à ce que les parties à l'accord se réservent le droit d'adopter ou de conserver toute mesure (en particulier de nature réglementaire et/ou financière) relative à la protection ou à la promotion de la diversité linguistique et culturelle et à la liberté et au pluralisme des médias, ainsi que le droit de préserver ou de développer, conformément au princi ...[+++]

(a) ensure, via a legally binding general clause applicable to the complete agreement, in full compliance with the GATS and the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and fully respecting Member States’ practices, that the parties to the agreement reserve the right to adopt or maintain any measure (in particular of a regulatory and/or financial nature) with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, media pluralism and media freedom, and to preserve or develop, in accordance with the principle of technological neutrality, a regime for audiovisual servic ...[+++]


Ces ajouts sont nécessaires pour: a) confirmer avec suffisamment de sécurité juridique que le règlement proposé n'affecte pas la compétence des États membres d'émettre des pièces en euros que leur confère l'article 128, paragraphe 2, du traité FUE; et b) reconnaître la lacune en matière de dispositions générales contraignantes régissant l'émission des pièces en euros.

These insertions are needed to:(a) confirm with sufficient legal certainty that the proposed regulation does not affect Member States’ competence to issue euro coins under Article 128(2) of the TFEU; and (b) acknowledge the gap in relation to general binding provisions for issuance of euro coins.


51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle ...[+++]

51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms ma ...[+++]


En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.

As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.


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1. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter une approche systémique de la qualité et qu'il peut être nécessaire à cette fin de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier; se félicite de la nature contraignante des règles qui régissent l'élaboration des statistiques européennes et la vérifi ...[+++]

1. Takes the view that a systemic approach to quality needs to be taken, which may require a reform of the method of producing European statistics and a gradual transition from a corrective approach to a preventive approach to the quality management of European statistics in general and public finance statistics in particular; welcomes the binding nature of the rules regarding production, and verification of the accuracy, of European statistics; considers that having independent statistical bodies is essential to maintaining the credibility of statistical data;


Les paragraphes 2 et 3 ont trait à la fixation des conditions régissant les prescriptions générales contraignantes et à leur révision après la publication de nouveaux documents BREF.

Paragraphs 2 and 3 relate to the setting of conditions in general binding rules and their review once a new BREF is published.




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générales contraignantes régissant ->

Date index: 2023-03-25
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