Le traitement différent auquel sont soumises les entreprises publiques dont le statut juridique est modifié pour les transformer en sociétés anonymes est la conséquence de la logique interne du système et ne confère pas à ces entreprises un avantage spécifique, dans la mesure où les facteurs générateurs des frais n'existent pas.
The different treatment for public undertakings transforming their legal status into a public limited company arises from the internal logic of the system and does not confer on them a specific advantage since relevant chargeable events do not exist.
