Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n’aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
In view of the recent case-law of the Court of Justice concerning double taxation, what measures does the Council intend to propose in order to harmonise European tax law so that European citizens do not have to pay twice for the same taxable transaction?
