a
)la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus que pourraient présenter les produits phytopharmaceutiques, portant sur la fabrication, la mise sur le marché, l’entrée dans l’Union, l’étiquetage, l’emballage, le transpor
t, le stockage et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en vue d’en garantir l’utilisation sûre et compatible avec le développement durable et de combattre leur commerc
...[+++]e illégal.
(a)uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to recognised uniform hazards and risks which might be posed by plant protection products, concerning the manufacture, placing on the market, entry into the Union, labelling, packaging, transport, storage and use of plant protection products to ensure their safe and sustainable use and to combat their illegal trade.
