30. note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon; fait observer en outre qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon;
30. Notes that, on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board; notes, moreover, that no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state;
