Pour terminer—vous trouverez le détail de notre conclusion à la page 14 du mémoire—le CCAP est d'avis que le fa
it d'incorporer les normes nationales et internationales reconnues par la voie de la réglementation, comme l'avait d'abord envisagé le ministère de l
a Justice du Canada dans son document de 1998, Crimes contre les animaux - Document de consultation, ou par d'autres véhicules législatifs, instaurerait l'équilibre nécessaire entre la protection des animaux et les bénéfices tirés de l'utilisation des animaux pour la science, ref
...[+++]léterait les normes reconnues tant par la communauté scientifique que par les groupes de défense des animaux et, enfin et surtout, établirait la certitude et l'homogénéité nécessaires à toute application de la loi.
In conclusion—and our conclusion is detailed on page 14 of the brief—the CCAC believes that embodying nationally and internationally recognized standards by way of regulation, as originally contemplated by Justice Canada in its 1998 document, Crimes Against Animals: A Consultation Paper, or through other legislative vehicles, would strike the needed balance between the protection of animals and the benefit gained by the use of animals in science, reflect the standard recognized within both the scientific and animal welfare community, and finally and most importantly, provide needed certainty and consistency for all enforcement.
