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Traduction de «hormis celles autorisées » (Français → Anglais) :

Les États membres n’imposent pas d’obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 8, quant à l’organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 8, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n’imposent pas d’obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 8, quant à l’organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 8, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 8, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 8, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n’imposent pas d’obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 87, quant à l’organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 87, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 7, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 7, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 7, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 7, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.


Les États membres n'imposent pas d'obligations supplémentaires, hormis celles autorisées en vertu du paragraphe 7, quant à l'organisation et au fonctionnement de la succursale pour les matières régies par la présente directive.

Member States shall not impose any additional requirements save those allowed under paragraph 7, on the organisation and operation of the branch in respect of the matters covered by this Directive.




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hormis celles autorisées ->

Date index: 2023-04-29
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