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Hospitalisation sous garde policière

Traduction de «hospitalisation sous garde policière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hospitalisation sous garde policière

Hospital admission, under police custody
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout, 111 000 armes à feu sont présentement sous la garde des forces policières dont 87 000, soit près de 80 p. 100 sont des armes d'épaule.

In all, 111,000 firearms are currently in police custody, of which 87,000, or close to 80%, are long guns.


Il y a aussi l'Enquête sur l'aide juridique, l'Enquête sur la vie au Canada, l'Enquête nationale auprès des apprentis, l'Enquête nationale auprès des diplômés, l'Enquête nationale sur la santé de la population — Volet ménages — transversal, le Sondage national sur la satisfaction des locataires, l'Enquête sur les besoins en logements au Nunavut, l'Enquête sur la demande de services dans les langues officielles, l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, l'Enquête sur l'administration policière, l'Enquête sur le ser ...[+++]

There is the legal aid survey; living in Canada survey; national apprenticeship survey; national graduate survey; national population health survey — household component — longitudinal; national tenant satisfaction survey; Nunavut housing needs survey; official languages' demand for service survey; participation and activity limitation survey; police administration survey; residential telephone service survey; survey of Canadian attitudes toward learning; survey of federal government expenditures in support of education; ...[+++]


Les forces policières devront plutôt s'en tenir à ceci: «où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l'extérieur de la province où l'infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province».

Rather, the police agency is required to do the following: ``Where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or in is custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the attorney general of that province''.


Au Canada, les forces policières n'ont pas le pouvoir de mettre des gens sous garde pour des fins d'enquête.

In Canada, the police have no power to detain for investigation.




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Date index: 2023-05-18
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