La Commission devrait veiller à la mise en place d’un registre électronique central pour la gestion des quotas, pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones, et la déclaration, y compris pour la déclaration des équipements mis sur le marché, en particulier lorsque l’équipement a été préchargé en hydrofluorocarbones qui n’avaient pas été mis sur le marché avant d’être chargés, et exigeant donc une vérification, sur la base d’une déclaration de conformité et d’une vérification ultérieure par un tiers, du fait que les quantités d’hydrofluorocarbones ont été comptabilisées dans le système de quotas de l’Union.
The Commission should ensure that a central electronic registry is in place to manage quotas, for the placing of hydrofluorocarbons on the market, and the reporting, including the reporting on equipment placed on the market, in particular where the equipment is pre-charged with hydrofluorocarbons that have not been placed on the market prior to the charging, thus requiring verification, through a declaration of conformity and subsequent third party verification, that the quantities of hydrofluorocarbons are accounted for under the Union quota system.
