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étudiant de formation en alternance
étudiant en enseignement coopératif
étudiant inscrit à un programme coopératif

Translation of "hypothèque inscrite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque inscrite | hypothèque transcrite

registered mortgage


radiation des hypothèques inscrites en garantie

entry of satisfaction notices as regards the mortgages registered as security


détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite

registered holder


usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]

registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]


étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]

co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]


Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]

Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


(6) Une copie de l’acte de garantie, certifiée par un dirigeant de la banque, peut être inscrite ou enregistrée aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada comme s’il s’agissait d’une hypothèque consentie sous le régime de cette loi; et dès l’inscription ou l’enregistrement de cette copie, la banque, en plus des autres droits qui lui sont conférés et sans qu’il y soit porté atteinte, possède sur le bateau tous les droits qu’elle aurait eus s’il s’était agi d’une hypothèque inscrite ou enregistrée sous le régime de cette loi.

(6) A copy of the document giving the security described in subsection (5), certified by an officer of the bank, may be recorded or registered under the Canada Shipping Act, 2001 as if it were a mortgage given under that Act and, on the recording or registration of the document, the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has all the rights and powers in respect of the vessel that it would have if the security were a mortgage recorded or registered under that Act.


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ou des ayants droit, à moins que ces nom et adresse, s’ils son ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ou des ayants droit, à moins que ces nom et adresse, s’ils son ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


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(5) Le Ministre doit tenir, pour chaque compagnie, un registre dans la forme prescrite, sur lequel doivent être inscrits, à l’égard de toute hypothèque ou charge dont copie a été transmise au Ministre, la date de cette hypothèque ou charge, le montant qu’elle garantit, des renseignements succincts concernant les biens hypothéqués ou grevés, ainsi que les noms des créanciers hypothécaires ou des bénéficiaires de la charge, ou les détails à transmettre au Ministre en vertu du paragraphe (6), suivant le cas.

(5) The Minister shall keep with respect to each company a register in the prescribed form in which shall be entered with respect to every mortgage or charge a copy of which has been delivered to the Minister the date of the mortgage or charge, the amount secured by it, short particulars of the property mortgaged or charged and the names of the mortgagees or persons entitled to the charge or the particulars required to be delivered to the Minister under subsection (6) as the case may be.


Le total des prêts de ce type est le montant inscrit au poste 1 (Deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes) dans la colonne « Encours » du deuxième tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.

The total mortgage loans of this type is the amount set out for item 1 (Second and Subsequent Mortgages) in the column “Amounts Outstanding” in the second table of Section III of the Mortgage Loans Report, before deducting any allowance for impairment.


Les autorités espagnoles détaillent également les deux seules possibilités, à savoir la saisie-exécution d’actifs matériels et immatériels spécifiques qui ne prime toutefois ni sur d’autres hypothèques inscrites antérieurement ni sur les paiements aux travailleurs et qui, dès lors, aboutirait très probablement à un remboursement moindre de la dette de Pickman.

The Spanish authorities also describe in detail the only two possible alternatives, namely the seizure of specific tangible and intangible assets. This, however, does not take priority over other previously registered mortgages or over workforce payments and would therefore very probably result in a lower reimbursement of Pickman’s debts.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


En juin 2001, une hypothèque maritime a été inscrite sur les deux navires en construction.

In June 2001, a preferential mortgage on the two ships under construction was created.


Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la police est la garantie principale doivent être inscrits sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit être indiqué dans l'annexe. Les prêts garantis par des hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires, même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat d'assurance.

Loans to policyholders for which the policy is the main security shall be included under 'Other loans` and their amount shall be disclosed in the notes on the accounts. Loans guaranteed by mortgage shall be shown as such even where they are also secured by insurance policies.


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