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Droit sur les biens-fonds loués à bail
Hypothèque sur bail
Hypothèque sur bien fonds cédée à bail
Hypothèque sur intérêt à bail
Hypothèque sur propriété à bail
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt à bail
Prêt hypothécaire à taux fixe

Translation of "hypothèque sur intérêt à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque sur intérêt à bail

leasehold mortgage [ mortgage of leasehold | mortgage of leasehold interest ]


hypothèque sur bail | hypothèque sur propriété à bail

leasehold mortgage


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


hypothèque sur bien fonds cédée à bail

mortgage lease


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre détermine la valeur marchande de l’intérêt à bail en fonction des résultats de l’évaluation de cet intérêt ou d’un intérêt à bail comparable.

(6) For the purposes of subsection (4), the Minister shall determine the market value of a leasehold interest on the basis of an appraisal of that leasehold interest or a comparable leasehold interest.


(2) Lorsqu’un ancien combattant vend, ou convient de vendre, une terre sujette à un premier mortgage ou à une première hypothèque en faveur du Directeur selon la description qu’en donne le paragraphe (1), nonobstant toute disposition de la présente loi, ou le mortgage ou l’hypothèque, l’intérêt payable à compter de la date de cette vente ou de cette convention de vente sur toute somme demeurant due au Directeur d’après le mortgage ou l’hypothèque ou quelque autre mortgage ou hypothèque pris en garantie du remboursement du montant alor ...[+++]

(2) Where any land subject to a first mortgage or hypothec in favour of the Director as described in subsection (1) is sold or agreed to be sold by a veteran, notwithstanding anything in this Act or the mortgage or hypothec, the interest payable from the date of such sale or agreement of sale on any remaining indebtedness to the Director under the mortgage or hypothec or under any other mortgage or hypothec taken to secure repayment of the amount then ...[+++]


L'intérêt du locataire dans le terrain, créé par le bail, s'appelle intérêt à bail. Celui du locateur s'appelle intérêt réversif ou réversion.

The landlord's interest is called the reversionary interest or reversion.


Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés;

Under the sale and leaseback programme, RMG has divested or will divest of the freehold interest in these properties, and has been granted a leasehold interest to use the properties by the new freeholder;


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connaître les différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.), ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;

be familiar with the various forms of credit (bank credit, documentary credit, guarantee deposits, mortgages, leasing, renting, factoring, etc.) and the charges and obligations arising therefrom;


Le 20 mai 2004, les biens immeubles n’étaient pas hypothéqués, tandis que le 8 mai 2007, ils étaient grevés de deux hypothèques, la première en faveur du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla et la seconde en faveur d’IDEA, pour un montant de 3 300 000 EUR, plus les intérêts et les frais, et de 1 300 000 EUR, plus 104 000 EUR de frais, respectivement.

On 20 May 2004, the real estate was not mortgaged, whereas on 8 May 2007 it was charged with two mortgages, the first in favour of Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla and the second in favour of IDEA, in the amounts of EUR 3 300 000 plus interest and costs and of EUR 1 300 000 plus EUR 104 000 in costs respectively.


Nous sommes un peu choyés en Amérique du Nord, car notre système d'enregistrement des biens meubles reconnaît déjà, dans une large mesure, ce principe. Toutefois, il y a de nombreux pays qui ne reconnaissent toujours pas le concept juridique que constitue le matériel d'équipement mobile grevé d'une hypothèque ou d'un bail.

We're a little spoiled in North America in that our personal property system has already pretty much recognized that, but in many jurisdictions in the world there is no recognition of the legal concept of a mortgage or a lease on a mobile piece of equipment, let alone the ability to register, record, or perfect those interests.


p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur ...[+++]

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.


Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).

In the case of financial leasing rentals consist (mainly) of repayments and interest payments, and the value of services is very small compared with the total rentals paid (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`).


Par contre, le prix pour cet intérêt échelonné sur 99 ans est en quelque sorte le même que si on achetait une tenure à bail, mais ils achètent un intérêt à bail.

The price, though, for a 99-year interest is virtually the same as if they were buying leasehold, but they are buying a leasehold interest.




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hypothèque sur intérêt à bail ->

Date index: 2021-10-03
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