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Idonéité de mesure de protection environnementale

Translation of "idonéité de mesure de protection environnementale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
idonéité de mesure de protection environnementale

adequacy of environmental protection measure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) continue à faire reculer les mesures de protection environnementales canadiennes en sabrant la Loi sur la protection des eaux navigables et affaiblit davantage la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

(b) continues to roll back Canadian environmental protection measures by gutting the Navigable Waters Protection Act and further weakens the Fisheries and Canadian Environmental Assessment Acts;


Quand l'objet de notre débat est-il passé de la protection de l'environnement à des fins de protection de la santé et du bien-être des humains au démantèlement des mesures de protection environnementale à des fins de stimulation de la croissance?

When did the debate change from protecting the environment in order to safeguard human health and well-being to gutting environmental protection in order to streamline expanding growth?


Au lieu d'affaiblir toutes les mesures de protection environnementale et d'effacer le progrès qui a été fait lors des dernières décennies — notamment en ce qui a trait aux pêches et aux évaluations environnementales qui ont pris des années à être établies —, ce gouvernement devrait démontrer du leadership en renforçant les mesures de protection environnementale, surtout que le temps presse.

Instead of gutting all of our environmental protection measures and erasing all the progress that has been made over the past few decades—including with regard to the fisheries and the environmental assessments that have taken years to set up—this government should be showing leadership and enhancing environmental protection measures because we are running out of time.


Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à l ...[+++]

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.


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2. Après l’achèvement du programme de la CEE‑ONU sur la mesure des particules, mené sous les auspices du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules, et au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la norme Euro 6, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 bis afin d’adopter les mesures suivantes, sans abaisser le niveau de protection environnementale dans l’Union:

2. After the completion of the UN/ECE Particulate Measurement Programme, conducted under the auspices of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, and at the latest upon entry into force of Euro 6, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to adopt the following measures, without lowering the level of environmental protection within the Union:


Dans un souci de protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient de permettre aux autorités compétentes des États membres de prendre toutes les mesures qu'elles jugent nécessaires pour garantir que les obligations juridiques concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la protection environnementale, sont respectées.

In order to protect the environment and the health and safety of workers, it is necessary to provide that the competent authorities of Member States may take all action they deem necessary to ensure that legal obligations concerning the health and safety of workers and environment protection are respected.


À cet égard, le secteur portuaire cite l'exemple particulièrement éloquent des conséquences des mesures de protection environnementale sur l'expansion des ports.

The impact of environmental protection measures on ports expansion is cited by the ports industry as a particularly clear example of this.


50. considère que dans le cadre de la révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d'États pour la protection environnementale, des mesures devraient être prises pour encourager les investissements dans des mesures d'efficacité énergétique;

50. Considers that in the context of the revision of the Community guidelines on State aid for environmental protection, steps should be take to further encourage investment in energy efficiency measures;


1. Les États membres s'assurent que les centres locaux d'urgence soient dotés du personnel, des installations et de l'équipement nécessaires, ainsi que d'un système de gestion clair et efficace garantissant la mise en oeuvre rapide des mesures concernant l'enquête épidémiologique, la protection environnementale, la transformation des carcasses provenant de troupeaux infectés, la surveillance officielle des zones, le traçage, l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être et l'abattage d'urgence, le nettoyage et la désinfection et aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that the local disease control centres have staff, facilities and equipment as required, and a clear management structure and effective management to ensure the prompt implementation of the measures relating to the epidemiological inquiry, environmental protection, processing of carcasses from infected herds, official surveillance of the zones, tracing, welfare and emergency slaughter, cleansing and disinfection and others measures of sanitation, emergency vaccination, and all other policy decisions.


Par exemple, de nouvelles conclusions d'évaluation environnementales exécutoires sont prévues pour veiller à ce que les promoteurs de projets respectent les mesures de protection environnementale. Par ailleurs, de nouvelles sanctions sont prévues pour les cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

For example, we will introduce new, enforceable environmental assessment decision statements that ensure project proponents comply with required environmental protection measures, and there will be new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act.




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Date index: 2022-10-06
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