En ce qui a trait à la question de l'appel, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire encore, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se trouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, il en serait scandalisé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

As for the telephone call, people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-05-05]

Il est important de souligner que tant le ministre de la Justice que le premier ministre ont réitéré que si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait entendu toute la preuve, ils seraient scandalisés.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

It is important to point out that both the Minister of Justice and the Prime Minister have reiterated that people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

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Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.

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Si les gens découvraient que le premier ministre — ou n'importe quel ministre du gouvernement — consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire pouvant se retrouver devant le tribunal où siège ce dernier, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

People would be outraged if they found out that the Prime Minister — or any government minister — was consulting judges about cases before them or, even worse, consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-05-05]

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À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-06-22]

Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu’ils bénéficiaient des mêmes possibilités s’agissant du choix des matières premières.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-06]

The complainant contested the appropriateness of this adjustment by claiming that both Community producers and US exporters use a variety of feedstock and both produce a variety of blends which are provided on both markets and are, therefore, operating with the same range possibilities when it comes to the raw material choice.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-07-06]

Jusque-là, on pourrait se réjouir de cette loi, mais ce qui gâche un peu la sauce, c'est l'article 10: 10 (1) Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, s'il le juge à propos .conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions -et on répète à nouveau- qu'il estime indiquées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-01]

So far so good. However, everything is spoiled by clause 10 which reads: 10 (1) If the Minister considers it appropriate to do so, -if he considers it appropriate- -Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister considers appropriate in connection with the coming into force of this Act, subject to the terms and conditions that the Minister considers appropriate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-01]

Dans ces conditions, le CEPD juge cette consultation opportune et espère être consulté en temps utile à l'avenir à propos d'autres propositions de la Commission liées à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la sécurité sociale et de l'emploi, en particulier celles qui figurent dans son inventaire.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

In this context, the EDPS welcomes this consultation and expects to be timely consulted in the future with regard to other Commission proposals relating to the protection of personal data in the social security and employment sectors, in particular those mentioned in his inventory.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-10-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-10-23]

S'il est jugé indispensable de procéder , à propos des inventaires physiques , à des activités supplémentaires dans le cadre de l'accord , ces activités sont examinées par le comité de liaison institué en vertu de l'article 25 et arrêtées d'un commun accord avant leur mise en oeuvre .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1978-02-21]

If additional activities under the Agreement in relation to physical inventories are considered to be essential, they will be discussed in the Liaison Committee provided for in Article 25 of this Protocol and agreed implementation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1978-02-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1978-02-21]

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