Ce dossier trouve son origine dans une décision d’autorisation adoptée par la Commission en 2003 concernant un régime notifié, par lequel l'État belge octroyait, au moyen de services subventionnés, une aide aux exploitations agricoles couvrant tous les coûts liés à l'enlèvement, au stockage, à la transformation et à la destruction des animaux trouvés morts.
This case stems from a Commission decision adopted in 2003 authorising a notified scheme under which the Belgian Government was granting aid to farms in the form of subsidised services to cover all the costs of removing, storing, processing and destroying fallen stock.
