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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Convention de Bruxelles
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
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Immunité pénale
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Loi sur les fors
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile

Traduction de «immunité en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité en matière civile

protection from civil proceeding


immunité civile | immunité en matière civile

immunity from civil jurisdiction


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters


Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.


82. Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité responsable, l’Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l’Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi su ...[+++]

82. Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of, or under the direction of, any one of them and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.


74. Nonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication de renseignements personnels faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.

74. Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the head of any government institution, or against any person acting on behalf or under the direction of the head of a government institution, and no proceedings lie against the Crown or any government institution, for the disclosure in good faith of any personal information pursuant to this Act, for any consequences that flow from that disclosure, or for the failure to give any notice required under this Act if reasonable care is taken to give the required notice.


Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où ...[+++]

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 ...[+++]


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Le sénateur Bryden: Une renonciation à l'immunité de la Couronne signifie-t-elle qu'il y a immunité en matière de poursuites judiciaires et immunité en matière civile?

Senator Bryden: If Crown immunity is waived, does that remove immunity from prosecution and immunity from civil proceedings?


F. considérant que l'immunité de juridiction dont jouissent les députés au Parlement européen inclut l'immunité en matière civile;

F. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament includes immunity from civil proceedings;


F. considérant que l'immunité de juridiction dont jouissent les députés au Parlement européen inclut l'immunité en matière civile;

F. whereas the immunity from legal proceedings enjoyed by Members of the European Parliament includes immunity from civil proceedings;


27. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridic ...[+++]

27. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II' ...[+++]


25. se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux questions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procédures de faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (anciennement "Bruxelles I"), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale sur les mineurs (anciennement "Bruxelles II"), la coopération entre les juridic ...[+++]

25. Welcomes the fact that, to date, six regulations have been adopted since the entry into force of the Treaty of Amsterdam in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters linked to issues having cross-border implications in accordance with Article 65 of the EC Treaty, specifically: on insolvency proceedings; on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (former 'Brussels I'); on matrimonial matters and parental responsibility for children (former 'Brussels II' ...[+++]


(10 bis) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale facilite et contribue à la mise en oeuvre du règlement (CE) nº44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs .

(10a) The European Judicial Network in civil and commercial matters supports and facilitates the application of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses .




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immunité en matière civile ->

Date index: 2024-02-18
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