Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AIR
Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Analyse d'impact de la règlementation
Analyse d'impact de la réglementation
Analyse d'impact règlementaire
Impact de la réglementation
Indicateur d'impact
Modèle d'impact
Modèle d'impact des changements climatiques
Modèle d'impact du changement climatique
étude d'impact de la réglementation

Traduction de «impact de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étude d'impact de la réglementation [ analyse d'impact de la réglementation ]

regulatory impact analysis


impact de la réglementation

regulatory impact (1) | regulation impact (2) | consequences of regulation (3)


analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire

regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)


Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires : résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Pest Control Products Sales Information Reporting Regulations: regulatory impact analysis statement


Règlement sur les déclarations d'effet néfaste des produits antiparasitaires : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Pest Control Products Adverse Effects Reporting Regulations: Regulatory Impact Analysis Statement


analyse d'impact de la réglementation [ AIR ]

regulatory impact analysis (1) | regulatory impact assessment (2) [ RIA ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


modèle d'impact des changements climatiques (1) | modèle d'impact du changement climatique (2) | modèle d'impact (3)

climate impact model (1) | impact model (2)




accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au plus tard cinq ans après la date fixée par la Commission en application de l’article 120, paragraphe 2, et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation et présente un rapport d’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact du présent règlement, ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de l’action du Parquet européen et de ses pratiques professionnelles.

1. No later than 5 years after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), and every 5 years thereafter, the Commission shall commission an evaluation and shall submit an evaluation report on the implementation and impact of this Regulation, as well as on the effectiveness and efficiency of the EPPO and its working practices.


L’engagement de crédits en faveur du programme pluriannuel s’appuie sur l’analyse d’impact du présent règlement, précisant les économies de coûts réalisées par l’Union et les États membres.

The impact assessment for this Regulation, indicating cost savings for the Union and the Member States, is the basis for the commitment of finances to the multiannual programme.


L’équilibre géographique entre les projets devrait aussi être pris en compte comme élément essentiel, afin de garantir l’impact du présent règlement sur la relance économique dans toute l’Union, et pour tenir compte du fait que, dans certains États membres, les projets n’ont pas été financés, ou l’ont été en partie seulement, au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009.

The geographical balance of the projects should also be taken into account as an essential element, to ensure the impact of this Regulation on economic recovery throughout the Union, and in recognition of the fact that in some Member States, projects have not or have only partially been financed under Chapter II of Regulation (EC) No 663/2009.


La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance,

The Commission should review the effectiveness of this Regulation and the contribution which it makes to the implementation of the regulatory framework and the smooth functioning of the internal market and also examine the impact of this Regulation on the smaller mobile telephony providers in the Community and their position in the Community-wide roaming market,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'évaluation ex post de l'impact analyse l'état de l'application du présent règlement, confronte les résultats obtenus avec les prévisions antérieures, et évalue l'impact du présent règlement sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence au sein de ce dernier.

The impact assessment shall analyse the state of play as regards implementation of the Regulation, shall confront the achieved results with the previous expectations, and shall evaluate the impact of the Regulation on the functioning of, and competition within, the internal market.


27. demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;

27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures that includes the efficient involvement of the relevant industrial actors;


27. demande que les systèmes d’évaluation d’impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n’analysent pas l’impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l’absence de transparence des systèmes et l’impossibilité pour les organisations d’entreprises de répondre aux analyses d’impact; attend de la Commission qu’elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;

27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures;


2. Chaque évaluation examine l’impact du présent règlement, l’utilité, la pertinence et l’efficacité de l’agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d’un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche.

2. Each evaluation shall assess the impact of this Regulation, the utility, relevance and effectiveness of the Agency and its working practices and the extent to which it contributes to the achievement of a high level of compliance with rules made under the common fisheries policy.


36. souligne que la déréglementation et la réduction des charges administratives de la législation communautaire ainsi qu'une analyse pointue des coûts-bénéfices de la législation sont indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne; note que l'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les entreprises et des aspects économiques de la subsidiarité et de la proportionnalité est actuellement peu satisfaisante; demande à la Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer l'impact de la réglementation européenne sur les entreprises;

36. Emphasises that deregulation and reduction of the administrative burden of Community legislation and incisive cost-benefit analyses of legislation are key requirements for meeting the Lisbon objectives; notes that the assessment of the impact of EU legislation on business, and of economic aspects of subsidiarity and proportionality, is currently unsatisfactory; asks the Commission to establish an independent advisory group to assess the business impact of EU regulation;


33. souligne que la déréglementation de la législation communautaire et la réduction des charges administratives ainsi qu'une analyse pointue des coûts‑bénéfices de la législation sont indispensables à la réalisation des objectifs de Lisbonne; note que l'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les entreprises et des aspect économiques de la subsidiarité et de la proportionnalité est actuellement peu satisfaisante; demande à la Commission de créer un groupe consultatif indépendant chargé d'évaluer l'impact de la réglementation européenne sur les entreprises;

33. Stresses that deregulation and reduction of the administrative burden of Community legislation and a sharp cost-benefit analysis of legislation is a key condition in meeting the Lisbon objectives; notes that the assessment of the impact of EU legislation for business, and of economic aspects of subsidiarity and proportionality, is currently unsatisfactory; asks the Commission to establish an independent advisory group to assess the business impact of EU regulation;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

impact de la réglementation ->

Date index: 2022-07-08
w