Traduction de «importation non préférentielle » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 4 établissant des règles subordonnant la participation au régime préférentiel à l’importation établi à l’article 1 à la constitution d’une garantie.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

N. considérant que ce sont les autorités douanières de chaque État membre qui ont pour responsabilité de vérifier la validité des demandes introduites au sujet de l'origine préférentielle des produits importés dans l'Union européenne; considérant que les autorités douanières, malgré tous leurs efforts, ne sont en mesure de vérifier et de contrôler ni toutes les preuves d'origine ni le contenu de tous les envois provenant d'Israël qui sont importés au titre du régime préférentiel dans l'Union; considérant que la convention pourrait alourdir ce défi logi ...[+++]stique en augmentant le nombre de pays partenaires qui cumulent les ouvraisons ou les transformations réalisées avec des matières exportées par Israël, au moment de l'exportation de produits dans le cadre des accords conclus avec l'Union;

N. considérant que ce sont les autorités douanières de chaque État membre qui ont pour responsabilité de vérifier la validité des demandes introduites au sujet de l'origine préférentielle des produits importés dans l'Union européenne; considérant que les autorités douanières, malgré tous leurs efforts, ne sont en mesure de vérifier et de contrôler ni toutes les preuves d'origine ni le contenu de tous les envois provenant d'Israël qui sont importés au titre du régime préférentiel dans l'Union; considérant que la convention pourrait alourdir ce défi logis ...[+++]tique en augmentant le nombre de pays partenaires qui cumulent les ouvraisons ou les transformations réalisées avec des matières exportées par Israël, au moment de l'exportation de produits dans le cadre des accords conclus avec l'Union;

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs ...[+++] de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;

4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.