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Braquette d'imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Convention visant à éviter la double imposition
Double imposition de dividendes
Double imposition des dividendes
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Groupe TVA
Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition
Groupe d'experts sur l'imposition
Groupe d'imposition TVA
Imposition de groupe
Modalité d'imposition
Mode d'imposition
Méthode d'imposition
Palier d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Translation of "imposition de groupe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]

Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]


Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]

Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]


Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]




méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


double imposition de dividendes | double imposition des dividendes

double taxation of dividends
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la lé ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's ...[+++]


125. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des fina ...[+++]

125. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and ...[+++]


123. demande aux États membres d'adopter, dans un esprit de bonne coopération, les propositions de la Commission définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; estime que la légitimité du groupe bénéficierait d'un surcroît de transparence et de redevabilité; plaide donc pour une refonte de la gouvernance et du mandat du groupe, à savoir: nomination d'un président permanent et politiquement responsable, amélioration des méthodes de travail (assortie éventuellement d'un mécanisme d'exécution), la participation régulière au groupe des ministres des fina ...[+++]

123. Calls on the Member States, in a spirit of good cooperation, to endorse the proposals included in the Commission’s action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU; believes that the Group’s legitimacy would benefit from increased transparency and accountability; advocates therefore that the Group’s governance and mandate be reshaped, including through the appointment of a permanent, politically accountable Chair, the improvement of its working methods, including a possible enforcement mechanism, the regular participation in the Group by finance ministers or senior officials, in order to raise its profile, and ...[+++]


Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States when compared to groups of companies of the same Member State.


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Dès qu’elle a reçu la notification, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut évaluer l’incidence probable qu’aurait l’imposition des exigences, au titre de l’article 27, ou la nomination d’un administrateur temporaire, conformément à l’article 29, pour l’établissement en question, sur le groupe ou les entités du groupe dans les autres États membres.

On receiving the notification the consolidating supervisor may assess the likely impact of the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 to the institution in question, on the group or on group entities in other Member States.


(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition ni à des formes extrêmes de sous-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

(2) The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation or extreme forms of under-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States in comparison with groups of companies of the same Member State.


(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition ni à des formes extrêmes de sous-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d'États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d'un même État membre.

(2) The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation or extreme forms of undertaxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States in comparison with groups of companies of the same Member State.


À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.

At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.


(2) Le bénéfice de la directive 2011/96/UE ne doit pas conduire à des situations de double non-imposition et, par conséquent, générer des avantages fiscaux indus pour les groupes de sociétés mères et filiales d’États membres différents par rapport aux groupes de sociétés d’un même État membre.

(2) The benefits of Directive 2011/96/EU should not lead to situations of double non-taxation and, therefore, generate unintended tax benefits for groups of parent companies and subsidiaries of different Member States in comparison with groups of companies of the same Member State.


2. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des solutions viables susceptibles de se substituer à l'imposition du travail, comme cela leur a déjà été suggéré dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et par le groupe de travail Monti sur la fiscalité, de réfléchir à des stratégies qui permettraient d'éviter une perte de revenus à travers les échanges commerciaux électroniques et d'examiner les possibilités et les conséquences inhérentes à une réduction de la TVA, en particulier sur les services ...[+++]

2. Calls on the Commission and the Member States to develop feasible alternatives to taxation on labour, as they have already been suggested in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment and in the Monti working party on taxation, to explore possible strategies to avoid revenue loss through electronic commerce, and to look once more into the possibilities and implications of VAT reduction on, particularly, labour-intensive services, on the understanding that changes to labour contribution or taxation systems must not jeopardise the financial stability of State social security schemes;


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