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Antisociale
Asociale
Braquette d'imposition
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition d'amendes
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Lignes directrices pour l'imposition de sanctions
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Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «imposition de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


imposition d'amendes | imposition de sanctions

imposition of penalties


livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties


lignes directrices pour l'imposition de sanctions

sentencing guidelines


Lignes directrices pour l'imposition de sanctions (par le président de l'extérieur - tribunal disciplinaire)

Sentencing Guidelines for Independent Chairpersons - Inmate Disciplinary Court


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...[+++]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le délai de prescription en matière d'imposition de sanctions financières est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.

4. The limitation period for the imposition of financial penalties shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Communities.


Prescription en matière d'imposition de sanctions financières

Limitation periods for the imposition of financial penalties


Il est donc nécessaire de recenser les règles prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 qu'il convient de modifier lorsqu'il est question de l'imposition de sanctions par la BCE en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE en lien avec ses missions de surveillance.

It is therefore necessary to identify the rules laid down in Regulation (EC) No 2532/98 that should be amended when referring to the imposition of sanctions by the ECB in case of a breach of ECB regulations or decisions relating to its supervisory tasks.


Il établit également des règles concernant l'imposition de sanctions administratives en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE.

It also establishes rules concerning the imposition of administrative penalties in case of a breach of an ECB regulation or decision.


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Nous avons eu droit à pas moins de huit projets de loi d'initiative parlementaire portant sur le crime, la loi et l'ordre et prévoyant des peines accrues pour les individus qui commettent des actes illégaux le visage masqué, le retrait de droits aux prestataires de l'assurance-emploi, l'imposition de peines minimales obligatoires en plus de celles prévues dans le projet de loi C-10, des sanctions contre les propos haineux ou enfin l'imposition de sanctions à toute personne qui veut en empêcher une autre de déployer le drapeau canadien.

We have seen no fewer than eight private member's bills addressing issues of crime and law and order, whether it is increased sentences for someone involved in an unlawful act with their face covered, whether it is taking away rights of people who are on employment insurance, whether it is mandatory minimum sentences over and above those contained in Bill C-10, the private member's bill on hate speech, the imposition of sanctions on someone who proposes to prevent the flying of the Canadian flag.


Nous avons appris il y a peu de temps que nous examinerions nos relations avec l'Iran, mais j'ai pris le temps d'étudier la question des sanctions, et il y a une chose que j'ai constatée : pratiquement dans les 24 heures qui ont suivi l'imposition de sanctions par les États-Unis, le Canada a décidé d'imposer les mêmes sanctions.

In the brief time we have been made aware that we would be studying our relations with Iran, I have been looking at sanctions. One thing I have noticed is that almost within 24 hours of the United States imposing sanctions, we imposed the same sanctions.


Pour assurer l'application de ces dispositions, un mécanisme de vote à la «majorité inversée» est envisagé pour l'imposition des sanctions. En d'autres termes, la proposition de sanction de la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée.

To ensure enforcement, a "reverse voting mechanism" is envisaged when imposing these sanctions: this means that the Commission's proposal for a sanction will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.


Finalement, il faut soulever la question de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures - pour autant que la médiation pénale est concernée, en sus des dispositions prévues à la décision-cadre du 15 mars 2001 sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - pour tenir compte, lors de l'imposition de sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel l'infraction a été commise ?

Finally, it should be decided whether steps should be taken at European Union level, as far as mediation in criminal cases is concerned, other than those laid down in the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions.


M. David Angell: Monsieur le président, docteur Martin, à propos des sanctions ciblées, lorsque, en 1999-2000, le Canada était membre du Conseil de sécurité, Paul Fowler et Paul Heinbecker, qui se sont succédé à la présidence du Comité du Conseil de sécurité responsable de l'imposition de sanctions à la force rebelle de l'Angola, l'UNITA, ont joué un rôle clé en rendant efficaces des sanctions qui, jusque là, s'étaient révélées totalement inefficaces.

Mr. David Angell: Mr. Chairman, Dr. Martin, on the issue of targeted sanctions, when Canada was a member of the Security Council in 1999-2000, Paul Fowler and Paul Heinbecker, who were the successive chairmen of the Security Council committee responsible for the application of sanctions against the UNITA rebel force in Angola, actually played a key role in rendering effective what had, until that point, been completely ineffective sanctions.


Je vous rappelle qu'il y a deux ans le ministre des Affaires étrangères Axworthy a imposé des sanctions contre la Birmanie, sanctions qui ont eu très peu d'effets, comme il l'a expliqué, du fait qu'il ne pouvait rien faire au sujet de l'imposition de sanctions à l'investissement canadien en Birmanie.

You will know that Foreign Minister Axworthy two years ago introduced sanctions against Burma, which had a very slight effect, because, as he explained, there was nothing he could do about sanctioning Canadian investment in Burma.




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imposition de sanctions ->

Date index: 2021-08-08
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