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Braquette d'imposition
Contribution foncière
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Imposition foncière
Impôt foncier
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PRI
Palier d'imposition
Projet de loi d'imposition foncière BT
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Préparer l'imposition
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Registre d'imposition foncière provinciale
Registre provincial d'imposition foncière
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Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition du revenu

Traduction de «imposition foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


imposition foncière

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues


projet de loi d'imposition foncière BT

land tax bill BT


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


Registre d'imposition foncière provinciale

Provincial Land Tax Register


Registre provincial d'imposition foncière

Provincial Land Tax Register


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


préparer l'imposition

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.

Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.


7. l'établissement de politiques fiscales solides, reposant sur une imposition équitable et sur une assiette fiscale documentée, ce qui requiert le développement de l'enregistrement foncier et la définition de méthodes de valorisation des terres afin de pouvoir comptabiliser correctement les recettes annuelles provenant de transactions foncières. En Thaïlande, la réforme a eu pour effet de multiplier par six le montant de ces recettes sur une période de dix ans;

7. Developing countries require sound fiscal policies built upon a fair tax policy and a documented tax assessment, which in turn require strengthening land registration and delineating valuation functions, to record accurate annual land transaction revenue; in Thailand, as a result of reform, annual land transaction revenue increased six-fold over a period of 10 years.


Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette d ...[+++]

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at le ...[+++]


Élaborer et adopter la législation en matière d'imposition foncière et immobilière.

Develop and adopt legislation for the taxation of land and real estate.


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Monsieur le Commissaire, à la suite des décisions prises à Bruxelles, qui comprenaient l’imposition d’une limite au budget agricole jusqu’en 2013, et de la réforme de la PAC, qui a transféré le financement de la modulation du premier vers le deuxième pilier - ou, en d’autres termes, vers le cofinancement du développement rural -, la priorité doit consister à faire en sorte que les propriétaires fonciers, et surtout les agriculteurs, obtiennent une compensation en récompense de leurs efforts.

Commissioner, as a result of the decisions taken at Brussels, which included a cap on the agriculture budget until 2013, and following CAP reform, which moved funding for modulation from the first to the second pillar – or in other words to cofinancing for rural development – the priority must be to ensure that landowners and farmers in particular get compensation for their efforts.


Je voudrais également insister sur le fait que l'UE adoptera une position claire sur les points que le Zimbabwe ne manquera pas de soulever, qu'il s'agisse de la réforme foncière, de l'ingérence dans ses affaires intérieures, du soi-disant soutien à l'opposition ou de l'imposition de ce qu'il appelle les "valeurs de l'homme blanc".

I would like to stress that there will also be a clear EU position on the points Zimbabwe is bound to raise, such as land reform, interference in its internal affairs, alleged support for the opposition and the imposition of what they call "white values".


Les Premières nations auront la possibilité de mettre en oeuvre des systèmes d'imposition foncière ou, si elles perçoivent déjà des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, la possibilité de placer leurs systèmes d'imposition foncière sous le régime du projet de loi.

First Nations will have the opportunity to implement property tax systems under the provisions of Bill C-20 or, if they are already taxing under the Indian Act, the opportunity to move these existing property tax regimes under the bill.


En vertu de l’article 9, les Premières nations qui désirent prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière doivent adopter annuellement (i) un texte législatif sur les taux d’imposition et (ii) un budget autorisant la dépense de recettes locales perçues au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Clause 9 requires First Nations that enact property taxation laws to pass, on an annual basis, (i) taxation rates legislation and (ii) a budget authorizing the expenditure of local revenues raised under the property taxation law.


En vertu de l’article 9, les Premières nations qui désirent prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière doivent adopter annuellement (i) un texte législatif sur les taux d’imposition et (ii) un budget autorisant la dépense de recettes locales perçues au titre du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

Clause 9 requires First Nations that enact property taxation laws to pass, on an annual basis, (i) taxation rates legislation and (ii) a budget authorizing the expenditure of local revenues raised under the property taxation law.


Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles ...[+++]

The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)


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