Souvenez-vous que le paragraphe original 37(1) du projet de loi C-7, tel qu'il est imprimé, énonce que les règlements administratifs sont réputés être des textes législatifs pris par la bande dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou un code de la bande.
Remember that the original subclause 37(1) in Bill C-7 as it's printed talks about any bylaw being deemed to be in effect, and then, at the end, it's not in effect to the extent that it conflicts with this act or code.