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Arriérés d'impôts
Clause de déduction de l'impôt étranger
Déduction pour impôt payé à l'étranger
Dégrèvement pour impôt étranger
Gains horaires
Impôt non acquitté à temps
Impôt non payé à temps
Relais à temps non spécifié
Rémunération à l'heure
Salaire au temps
Salaire en régie
Salaire horaire
Salaire payé au temps
Salaire à l'heure
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "impôt non payé à temps " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt non acquitté à temps | impôt non payé à temps

deliquent tax


arriérés d'impôts | impôt non payé à temps

delinquent tax


gains horaires | rémunération à l'heure | salaire à l'heure | salaire au temps | salaire en régie | salaire horaire | salaire payé au temps

hourly earnings | hourly wages | time rate | time wage


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply


déduction pour impôt payé à l'étranger | dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit


clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]

credit provision for taxes paid abroad


relais à temps non spécifié

non-specified-time relay


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me rends compte qu'il existe de véritables sources de problème. D'une part, il me semble que les municipalités—et vous représentez toutes les municipalités du Canada—souhaitent que les impôts soient payés à temps en fonction de l'évaluation établie au taux par mille.

On the one hand, it seems to me that the municipalities—and you represent them here right across Canada—want their taxes to be paid on time, on the basis of their assessment in terms of their mill rate.


Par conséquent, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires.

Therefore, the Commission has ordered Luxembourg and the Netherlands to recover the unpaid tax from Fiat and Starbucks, respectively, in order to remove the unfair competitive advantage they have enjoyed and to restore equal treatment with other companies in similar situations.


Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).

First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).


Il apparaît plutôt comme une mesure dérogatoire d'exonération fiscale ad hoc qui a procuré un avantage économique à EDF, équivalent au montant d'impôt non payé.

It appears rather to be an ad hoc derogating tax exemption that provided an economic advantage to EDF equal to the amount of tax not paid.


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sous réserve des dispositions de la législation de l’Australie en vigueur à un moment donné relative à l’attribution d’un crédit sur l’impôt australien de l’impôt payé dans un pays en dehors de l’Australie (qui sont sans effet sur le principe général du présent article), lorsqu’une société qui est un résident du Canada, mais non un résident de l’Australie aux fins de l’impôt australien paie un dividende à une société qui est un résident de l’Australie ...[+++]

subject to the provisions of the law of Australia from time to time in force which relate to the allowance of a credit against Australian tax of tax paid in a country outside Australia (which shall not affect the general principle of this Article), where a company which is a resident of Canada and is not a resident of Australia for the purposes of Australian tax pays a dividend to a company which is a resident of Australia and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power of the first-mentioned company, the credit referred to in subparagraph (a) shall include the Canadian tax paid by that first-mentioned ...[+++]


Question n 305 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du ...[+++]

Question No. 305 Mr. Brian Murphy: With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; ...[+++]


Depuis 2001, la société Konas paie tous ses impôts régulièrement et en temps utile.

Since 2001, Konas has paid all its taxes regularly and on time.


Ces mesures peuvent se traduire par des ajustements du niveau des pensions versées aux retraités et des cotisations et impôts principalement payés par la population active.

Such measures may include adjustments in the level of pensions paid to the retired, and of contributions and taxes mainly levied on the active population.


Dans le cas d'une aide d'État sous forme fiscale, le montant à récupérer se calcule sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé en application de la règle généralement applicable.

In the case of State aid in the form of tax measures, the amount to be recovered is calculated on the basis of a comparison between the tax actually paid and the amount, which should have been paid if the generally applicable rule had been applied.


L'Etat membre de la filiale doit supprimer toute retenue à la source et l'Etat membre de la société mère ou bien exonère les dividendes ou bien impute sur son propore impôt, l'impôt déjà payé dans l'Etat de la filiale.

It provides for the Member State of the subsidiary to abolish any withholding tax and for the Member State of the parent company to exempt the dividends or to impute the tax already paid in the Member State of the subsidiary against its own tax.




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impôt non payé à temps ->

Date index: 2021-12-23
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