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Don
Donation
Droit de donation
Droit sur les donations
Droits de donation
Droits sur les donations
Franchise d'impôt sur la donation au dernier vivant
IS
Impôt commercial
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt sur le revenu
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Impôt sur les bénéfices des sociétés
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Impôt sur les donations
Impôt sur les dons
Impôt sur les droits successoraux et sur les donations
Impôt sur les sociétés
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Libéralité

Traduction de «impôt sur les donations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de donation | droits de donation | impôt sur les donations

gift tax


droit de donation | droit sur les donations | impôt sur les donations

gift tax


droit sur les donations | impôt sur les donations

gift tax


impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax


impôt sur les dons [ impôt sur les donations ]

gift tax


franchise d'impôt sur la donation au dernier vivant

marital deduction




Impôt sur les droits successoraux et sur les donations

Succession Duty and Gift Tax


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des divide ...[+++]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in partic ...[+++]


Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi précitée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvrement de l’impôt sur les donations dû à la d ...[+++]

May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will result in an exemption being granted from the recovery of the gift tax which will be payable upon donation of that immovable p ...[+++]


L’intérêt à la préservation des sites naturels nationaux et du patrimoine culturel et historique, au sens de la Natuurschoonwet 1928, constitue-t-il une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une réglementation par laquelle l’application d’une exonération de l’impôt sur les donations (avantage fiscal) est réservée aux domaines ruraux sis aux Pays-Bas ?

Does the importance of the conservation of national natural heritage and cultural heritage, as addressed in the Natuurschoonwet 1928 (Law on nature protection 1928), constitute an overriding reason in the public interest which justifies a scheme whereby the application of an exemption from gift tax (recovery facility) is limited to estates situated in the Netherlands?


impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


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b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

4.148. Definition: Capital taxes (D.91) consist of taxes levied at irregular and very infrequent intervals on the values of the assets or net worth owned by institutional units or on the values of assets transferred between institutional units as a result of legacies, gifts inter vivos or other transfers.


a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;

(a) taxes on capital transfers: inheritance taxes, death duties and taxes on gifts inter vivos, which are deemed to be levied on the capital of the beneficiaries (except taxes on sales of assets, as these are not transfers);


Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations).

They become payable when the ownership of land or other assets changes, except as a result of capital transfers (mainly inheritances and gifts).




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impôt sur les donations ->

Date index: 2022-02-26
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