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Comité consultatif sur l'impôt de Revenu Canada
Impôt foncier
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur revenu locatif
Précompte immobilier
Retenue pour réalisation du revenu locatif
Revenu de la location
Revenu de la location d'applications
Revenu de location
Revenu du locatif
Revenu locatif
Revenu locatif négatif

Traduction de «impôt sur revenu locatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










retenue pour réalisation du revenu locatif

rental achievement holdback


Comité consultatif sur l'impôt de Revenu Canada

Revenue Canada Taxation Advisory Committee


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


revenu de la location d'applications | revenu de la location | revenu du locatif

ASP revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.


Si cette présomption n'est pas réfutée, l'impôt différé reflète les conséquences fiscales du recouvrement de la valeur comptable entièrement par la vente, même si l'entité s'attend à toucher un revenu locatif de l'immeuble avant sa vente.

If that presumption is not rebutted, the deferred tax reflects the tax consequences of recovering the carrying amount entirely through sale, even if the entity expects to earn rental income from the property before sale.


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D’après les conclusions de MM. Alhaug et Bakke datées du 18 janvier 2005 (ci-après, le «rapport Alhaug/Bakke») (7), la valeur en bloc du camp intérieur était donc égale à 0 sur la base du revenu locatif futur (8).

Mr Alhaug and Mr Bakke’s conclusion, dated 18 January 2005 (the Alhaug/Bakke report) (7) was therefore that the Inner Camp valued as one unit on the basis of future rental income was 0 (8).


Les experts ont calculé la valeur pour l’investisseur, c’est-à-dire la valeur marchande escomptée sur la base du revenu locatif futur tiré des bâtiments.

They calculated the investor value, i.e. expected market value based on future rental income from the buildings.


Comme de nombreux autres bâtiments nécessitaient également une remise à neuf importante, le rapport concluait que le revenu locatif futur probable ne couvrirait même pas les frais d’entretien et d’exploitation.

As also many of the other buildings required significant refurbishment the report concluded that the likely future rental income would not even cover normal maintenance and operating costs.


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit, donné en bail et produire un revenu locatif adéquat».

Commercial property shall be fully constructed, leased and produce appropriate rental income’.


Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit, donné en bail et produire un revenu locatif adéquat».

Commercial property shall be fully constructed, leased and produce appropriate rental income’.




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impôt sur revenu locatif ->

Date index: 2022-11-01
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