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Assujetti
Droits d'exposition
Débiteur de l'impôt
Impôt extraordinaire
Impôt sur le revenu
Impôts et taxes
Impôts sur les redevances
Personne assujettie à l'impôt
Redevable de l'impôt
Redevance
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance extraordinaire
Redevance périodique
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Sujet fiscal
Taxes et impôts

Translation of "impôts sur les redevances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


impôts et taxes | impôts,taxes et redevances | taxes et impôts

taxation and charges | taxes and dues | taxes and duties | taxes and other contributions | taxes,charges and fees


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières, sur les redevances de production et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld


Déclaration de renseignements - Impôt sur les redevances pétrolières et sur les redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty and Incremental Resource Royalty Tax Information Return


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person


impôt extraordinaire | redevance extraordinaire

special rate




droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.

This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.


Les activités d’extraction du gaz de schiste peuvent être synonymes d'avantages économiques directs ou indirects pour les États membres, les régions, les collectivités locales, les entreprises et les citoyens de l’UE, notamment sous la forme d'investissements régionaux dans les infrastructures, de possibilités d’emploi directes et indirectes et de recettes publiques (grâce aux impôts, taxes et redevances perçus).

Shale gas activities also have the potential to bring direct or indirect economic benefits to EU Member States, regions and local communities as well as enterprises and citizens, for instance through regional investments in infrastructure, direct and indirect employment opportunities, and public income via taxes, fees and royalties.


les impôts, taxes ou redevances prélevés sur les marchandises et, le cas échéant, le port en lourd, à la fois au point d'origine et au point de destination, et

taxes, duties or levies applied to the cargo and, if applicable, to the deadweight, both at point of origin and point of destination; and


Les activités d’extraction du gaz de schiste peuvent être synonymes d'avantages économiques directs ou indirects pour les États membres, les régions, les collectivités locales, les entreprises et les citoyens de l’UE, notamment sous la forme d'investissements régionaux dans les infrastructures, de possibilités d’emploi directes et indirectes et de recettes publiques (grâce aux impôts, taxes et redevances perçus).

Shale gas activities also have the potential to bring direct or indirect economic benefits to EU Member States, regions and local communities as well as enterprises and citizens, for instance through regional investments in infrastructure, direct and indirect employment opportunities, and public income via taxes, fees and royalties.


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l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres au ...[+++]

The tax is based on the total amounts, exclusive of value added tax, paid by the advertisers for the broadcasting of their advertising messages to the taxable persons concerned or to the advertising managers, minus the amounts paid under the tax provided for in Article 302a KC of the General Tax Code, which is payable by television editors and distributors broadcasting audiovisual works eligible for support from the National Centre for Cinematography.


l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Le volume des recettes fiscales «en jeu» est effet limité pour diverses raisons: le système pilote est réservé aux petites ou petites et moyennes entreprises; le nombre de petites et moyennes entreprises disposant d’établissements dans d’autres États membres est faible; la participation au système pilote est volontaire; le système fera l'objet d'un suivi rigoureux; l’impôt dont sont redevables les PME est généralement faible, etc.

This is because the tax revenue 'at stake' is limited by various factors: the restriction to small or small and medium-sized companies; the limited number of small and medium-sized companies with establishments in other Member States; the optional character; strict monitoring; the generally low tax liabilities of SMEs etc.


Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.

This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.


Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant l ...[+++]

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction ...[+++]


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