Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capacité à décider
Cheval inapte à prendre le départ
Ferraille inapte au chargement
Inapte
Inapte au travail
Inapte à décider
Inapte à l'emploi
Inapte à la reproduction
Inapte à travailler
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de travailler
Inhabile
Rester à décider
Rester à définir
Rester à fixer

Traduction de «inapte à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


inapte au travail [ inapte à travailler | inapte à l'emploi ]

unfit for work [ unfit to work ]


rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]

be still open


inapte à l'emploi | incapable de travailler

unemployable | unfit for employment


cheval inapte à prendre le départ

horse unfit to race








inapte à la reproduction

unfit for breeding | unsuitable for breeding


ferraille inapte au chargement

steel scrap unsuitable for charging
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
202.12 (1) Lorsqu’une cour martiale a déclaré un accusé inapte à subir son procès, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale pour qu’elle tienne une audience et décide s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve admissibles pour ordonner que l’accusé subisse son procès; il s’acquitte de cette obligation :

202.12 (1) If a finding of unfit to stand trial is made by a court martial in respect of an accused person, the Chief Military Judge shall cause the Court Martial Administrator to convene a Standing Court Martial to hold an inquiry and determine whether sufficient admissible evidence can be adduced at that time to put the accused person on trial


202.12 (1) Lorsqu’une cour martiale a déclaré un accusé inapte à subir son procès, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale pour qu’elle tienne une audience et décide s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve admissibles pour ordonner que l’accusé subisse son procès; il s’acquitte de cette obligation :

202.12 (1) If a finding of unfit to stand trial is made by a court martial in respect of an accused person, the Chief Military Judge shall cause the Court Martial Administrator to convene a Standing Court Martial to hold an inquiry and determine whether sufficient admissible evidence can be adduced at that time to put the accused person on trial


(3) Est dissoute la cour martiale qui décide, en vertu du paragraphe 198(2), que l’accusé est inapte à subir son procès et qui a complété les procédures en conformité avec le paragraphe 200(2).

(3) Where a court martial finds, under subsection 198(2), that an accused person is unfit to stand trial and it completes the proceedings under subsection 200(2), the court martial is dissolved.


672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :

672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. La personne mourante doit être au coeur du processus informationnel et décisionnel, même une fois déclarée inapte à décider.

13. The dying persons should be the focus of the information and decision-making process, notwithstanding any declaration of incompetence to make decisions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

inapte à décider ->

Date index: 2022-08-26
w