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Demande d'autorisation d'appel incident
Demande négative
Incidence environnementale négative et positive
Incidence négative sur la demande

Traduction de «incidence négative sur la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incidence négative sur la demande

negative effect on demand


incidence environnementale négative et positive

negative and positive environmental implication




demande d'autorisation d'appel incident

application for leave to cross-appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le sec ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal unce ...[+++]


Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées.

Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.


9. invite instamment les États membres à intégrer l'infrastructure verte et à lui donner la priorité dans le cadre de l'aménagement et du développement du territoire en consultant et en sensibilisant les acteurs de terrain et la population locale avec pédagogie en associant tous les niveaux de décision (local, régional, national), et demande à la Commission de promouvoir des orientations et l'évaluation comparative dans ce domaine afin de garantir que l'infrastructure verte devienne partie intégrante de l'aménagement et du développement du territoire dans l'ensemble de l'Union; souligne que les procédures d'octroi d'aut ...[+++]

9. Urges the Member States to integrate and prioritise green infrastructure in spatial and land-use planning by consulting with, and raising awareness among, stakeholders on the ground and local people through education campaigns, involving all decision-taking levels (local, regional and national), and asks the Commission to support guidance and benchmarking in this area in order to ensure that green infrastructure becomes a standard part of spatial planning and territorial development across the Union; points out that permit procedu ...[+++]


4. Conformément aux exigences visées au paragraphe 1, point b), les États membres veillent à ce que les caractéristiques du projet et/ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables sur l'environnement soient mises en œuvre par le maître d'ouvrage et déterminent les procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement.

4. In accordance with the requirements referred to in paragraph 1(b), Member States shall ensure that the features of the project and/or measures envisaged to avoid, prevent or reduce and, if possible, offset significant adverse effects on the environment are implemented by the developer, and shall determine the procedures regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment.


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? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la sit ...[+++]

If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï


10. est préoccupé par les implications financières et politiques des subventions nuisibles à l'environnement; estime qu'un financement européen ne doit pas avoir d'incidences négatives sur l'environnement, le changement climatique, les écosystèmes et la biodiversité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union; demande par conséquent à la Commission d'identifier et, par la suite, à l'Union européenne de supprimer graduellement d'ici 2020, toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, conformément à l'eng ...[+++]

10. Is concerned about the financial and policy implications of environmentally harmful subsidies; considers that European funding should not have negative impacts on the environment, climate change, ecosystems and biodiversity within and outside the EU; calls on the Commission thus to identify and for the EU subsequently to phase out all environmentally harmful subsidies as soon as possible, at the latest by 2020, in line with the commitment undertaken under the Convention on Biological Diversity (CBD) in Nagoya and for the whole budget to be climate and biodiversity proofed; eliminating these harmful subsidies will free up funds whi ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre, qui est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article 12, paragraphe 2, a été demandée communique à l'autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l'annexe V au moment mê ...[+++]

1. Where a Member State is aware that the operation of an installation is likely to have significant negative effects on the environment of another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the application for a permit pursuant to Article 4 or Article 12(2) was submitted shall forward to the other Member State any information required to be given or made available pursuant to Annex V at the same time as it makes it available to its own nationals.


Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur l'environnement dans un autre État membre, la directive IPPC exige que l'exploitant de cette installation transmette à l'autorité compétente de l'État membre concerné toutes les informations mises à disposition au titre de l'annexe V de la directive, ce qui inclut la demande d'autorisation et les coordonnées de l'autorité compétente chargée de prendre la décision d'autorisation.

For situations where a Member State is aware that the operation of an installation is likely to have significant adverse effects on the environment of another Member State, the IPPCD requires the operator to forward to the Member State authority concerned all the information which is made available under its Annex V. This includes the permit application and the details of the competent authority responsible for making the permitting decision.


17. souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; observe que les directives "Habitats" et "Oiseaux sauvages" n'en évaluent que les incidences négatives éventuelles au niveau local sans prendre en considération les incidences positives pour l'environnement; exige, par conséquent, une évaluation valable et approfondie de tous les avantages pour l'environnement du développement de projets portuaires fac ...[+++]

17. Stresses that promoting maritime transport as a sustainable mode of transport requires the development and expansion of ports and port areas; notes that the Habitats and Wild Birds Directives only consider its possible adverse impact at local level, without taking account of its positive impact on the environment; calls, therefore, for a correct and extensive assessment of all the environmental benefits of port projects, weighing them against a possible loss of habitat at local level, and compensation for such loss, on the basis of Article 6 of the Habitats Directive; calls on the Commission to draw up guidelines for the specific ...[+++]


M. Giscard d'Estaing, ancien Président de la République française, a demandé que les déficits publics soient mis à l'abri de l'incidence négative de la faible croissance.

The former President of France, Mr Valéry Giscard d'Estaing has called for the isolation of the negative effects of slow growth on public deficits.




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incidence négative sur la demande ->

Date index: 2023-10-24
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