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Arriéré de paiement
Balance des paiements intrinsèque
Courants d'échanges visés
Facteurs d'un incident critique
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Incident
Incident de paiement
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «incident de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incident de paiement | arriéré de paiement

delinquency


balance des paiements hors incidence des taux d'intérêt et des taux de change [ balance des paiements intrinsèque ]

core balance [ core balance of payments ]


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


Évaluation de l'incidence de l'application de la formule de l'utilisateur-payeur aux paiements en remplacement de l'impôt

Evaluation of the Impact of User Pay for Payments in Lieu of Taxes


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash




facteurs d'un incident critique

Critical incident factors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment d'évaluer l'incidence du paiement de contributions ex post extraordinaires sur la solvabilité ou la liquidité de l'établissement, l'autorité de résolution devrait analyser l'incidence de ce paiement sur le capital de l'établissement et sur sa situation en termes de liquidité.

When assessing the impact of the payment of extraordinary ex post contributions on the solvency or liquidity of the institution, the resolution authority should analyse the impact of the payment on the institution's capital and liquidity position.


Si l'établissement fait partie d'un groupe, cette évaluation inclut également l'incidence du paiement sur la solvabilité et la liquidité de l'ensemble du groupe.

Where that institution is part of a group, the assessment shall also include the impact of solvency and liquidity of the group as a whole.


L'établissement concerné fournit toutes les informations que l'autorité de résolution juge nécessaires pour évaluer l'incidence du paiement des contributions ex post extraordinaires sur sa situation financière.

That institution shall provide any information deemed necessary by the resolution authority to conduct the assessment of the impact of the payment of extraordinary ex post contributions on its financial position.


La proposition vise 1) à améliorer la protection des consommateurs contre la fraude, les abus et les incidents de paiement, par des exigences de sécurité renforcées qui rendent obligatoire une forte authentification du client pour les paiements en ligne et 2) à promouvoir la concurrence, par un cadre réglementaire propice à l’émergence de nouveaux acteurs et au développement de modes de paiement innovants par internet et par appareil mobile en Europe.

The proposal aims to 1) Improve consumer protection against fraud, possible abuses and payment incidents through enhanced security requirements that make strong customer authentication for online payments compulsory and 2) Promote competition through a regulatory framework conducive to the emergence of new players and the development of innovative mobile and internet payments in Europe.


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La proposition sur laquelle un accord est intervenu vise à améliorer la protection des consommateurs contre la fraude, les abus et les incidents de paiement, par exemple en cas d’opération litigieuse.

The agreed proposal aims to improve consumer protection against fraud, possible abuses and payment incidents, such as disputed transactions.


les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (par exemple en cas d'opérations de paiement mal exécutées ou contestées).

Consumers will be better protected against fraud, possible abuses and payment incidents (e.g. in case of disputed and incorrectly executed payment transactions).


les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (par exemple en cas d’opérations de paiement mal exécutées ou contestées).

Consumers will be better protected against fraud, possible abuses and payment incidents (e.g. in case of disputed and incorrectly executed payment transactions).


Lorsque l’incident a ou est susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans retard injustifié ses utilisateurs de services de paiement de l’incident et de toutes les mesures disponibles qu’ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables de l’incident.

Where the incident has or may have an impact on the financial interests of its payment service users, the payment service provider shall, without undue delay, inform its payment service users of the incident and of all measures that they can take to mitigate the adverse effects of the incident.


l'éventuelle incidence des exigences en matière d'agrément des établissements de paiement sur la concurrence entre les établissements de paiement et les autres prestataires de services de paiement ainsi que sur les obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de paiement,

the possible impact of the authorisation requirements of payment institutions on competition between payment institutions and other payment service providers as well as on barriers to market entry by new payment service providers,


Encore que la réforme de la PAC n'explique pas à elle seule l'augmentation des revenus de ces secteurs, les chiffres confirment cependant les effets positifs pour les agriculteurs de l'amélioration de l'équilibre des marchés ainsi que l'incidence des paiements directs sur la stabilisation des revenus.

While accepting that the CAP reform was not the sole reason for the income increase in these sectors the figures nonetheless confirm the positive benefits for farmers of improving market balance as well as the income stabilization effect of direct payments.


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