Translation of "incombent au titre " (French → English) :

il incombe à [ il incombe de ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligation ...[+++]s qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec les tâches et responsabilités de l’Age ...[+++]nce.

1. Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement procèdent à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent au titre des articles 4 et 7 du présent règlement, en tenant compte du fait que la mise en œuvre par l’utilisateur d’une bonne pratique en matière d’accès et de partage des avantages, reconnue au titre de l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement ou au titre de l’article 20, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, est susceptible de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur.

1. Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement procèdent à des contrôles pour vérifier si les utilisateurs se conforment aux obligations qui leur incombent au titre des articles 4 et 7 du présent règlement, en tenant compte du fait que la mise en œuvre par l’utilisateur d’une bonne pratique en matière d’accès et de partage des avantages, reconnue au titre de l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement ou au titre de l’article 20, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, est susceptible de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur.