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Acte illégal
Anticonstitutionnel
Emploi illégal
Inconstitutionnel
Inconstitutionnellement
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Non-validité d'une loi
Transfert illégal
Travail au noir
Travail illégal
Travail noir
Téléchargement illégal

Traduction de «inconstitutionnel et illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




anticonstitutionnel | inconstitutionnel

unconstitutional




loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


inconstitutionnel

unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]


travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous s'entendent pour dire, et cela relève du simple bon sens, qu'il n'est ni inconstitutionnel, ni illégal, ni inapproprié de prôner la révision de la Constitution.

It is a matter of common sense and common consent that it is neither unconstitutional, nor illegal, nor inappropriate to advocate the amendment of the Constitution.


Au bout du compte, toute la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire a été mise en pleine lumière lors du processus de destitution de la juge en chef plus tôt cette année, geste qui a été déclaré inconstitutionnel et illégal par les plus hauts tribunaux du pays, la cour d'appel et la cour suprême.

I suppose that ultimately the whole question of the independence of the judiciary was epitomized by the process of impeachment of the chief justice earlier in the year, which was declared unconstitutional and illegal by all the apex courts of this country, the court of appeal and the supreme court.


Comme ce soi-disant pouvoir est illégitime, illégal et inconstitutionnel, on est forcés de conclure que selon lui, le Canada moderne s'est construit sur des assises illégitimes, illégales et inconstitutionnelles.

Since this so-called power is illegitimate, illegal and unconstitutional, the only possible conclusion is that he thinks the foundations of modern Canada are illegitimate, illegal and unconstitutional.


20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notificatio ...[+++]

20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;


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20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des ...[+++]

20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;


20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notificatio ...[+++]

20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;


Il y a plus grave que l'erreur de droit. Cette position qui consiste à déclarer le mariage traditionnel inconstitutionnel et illégal est, selon nous, tout à fait insultante.

More serious than being wrong in law, this position of declaring traditional marriage unconstitutional and illegal is, in our view, very insulting.


Toutefois, même en acceptant l'inclusion de l'orientation sexuelle, le seul fait que les tribunaux aient ajouté de manière inconstitutionnelle l'orientation sexuelle dans la Charte ne signifie pas pour autant que le mariage traditionnel devrait être considéré comme étant illégal et inconstitutionnel (1015) Tout à l'heure, j'ai cité l'ancien juge La Forest.

However, even accepting the reading in of sexual orientation, the addition of sexual orientation, unconstitutionally by the courts into the charter does not in itself mean automatically that traditional marriage should be deemed illegal and unconstitutional (1015) I quoted former Justice La Forest earlier.




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inconstitutionnel et illégal ->

Date index: 2022-09-05
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