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Collecte
Distribution du courrier
Enlèvement
Indemnité pour prise de livraison
Prise de livraison
Prise de livraison du courrier
Prise de possession du courrier
Ramassage

Traduction de «indemnité pour prise de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité pour prise de livraison

haulage allowance | freight allowance


prise de livraison du courrier [ prise de possession du courrier | distribution du courrier ]

availability of the mail


prise de livraison | ramassage | enlèvement | collecte

pick-up
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) avant la prise de livraison des valeurs mobilières par le pollicitant; b) avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de l'avis de changement prévu à l'article 115 ou de l'avis de modification prévu à l'article 116; c) dans les trois jours ouvrables suivant la prise de livraison si le pollicitant n'a pas réglé les valeurs mobilières.

(a) at any time before the securities have been taken up by the offeror; (b) at any time before the expiration of ten days from the date of a notice of change under section 115 or a notice of variation under section 116; or (c) if the securities have not been paid for by the offeror within three business days after the securities have been taken up.


(2) Le pollicitant règle toutes les valeurs mobilières dont il a pris livraison conformément à l'offre formelle dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit la prise de livraison.

(2) An offeror shall pay for any securities taken up under a formal bid as soon as possible, and in any event not later than three business days after the securities deposited under the bid are taken up.


(3) Le pollicitant prend livraison des valeurs mobilières déposées en réponse à une offre formelle après la date de la première prise de livraison et les règle au plus tard dix jours après leur dépôt.

(3) Securities deposited under a formal bid subsequent to the date on which the offeror first takes up securities deposited under the bid shall be taken up and paid for by the offeror not later than ten days after the deposit of the securities.


La première prise de livraison aura lieu en juin prochain, et nous financerons ces aéronefs avant juin, peut-être en mars.

Our first delivery occurs in June of next year, and we will be looking to finance those in advance of June, maybe the March time line.


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110 (1) Dans les vingt jours ouvrables suivant la clôture d'une offre formelle, que des valeurs mobilières aient fait ou non l'objet d'une prise de livraison conformément à l'offre, le pollicitant ne peut acquérir ou offrir d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, si ce n'est au moyen d'une transaction dont tous les détenteurs de valeurs mobilières de cette catégorie peuvent généralement profiter à des conditions identiques à celles de l'offre.

110 (1) During the period beginning with the expiry of a formal bid and ending at the end of the twentieth business day after that, whether or not any securities are taken up under the bid, an offeror shall not acquire or offer to acquire beneficial ownership of securities of the class that was subject to the bid except by way of a transaction that is generally available to holders of that class of securities on identical terms.


fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de fa ...[+++]

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a v ...[+++]


4. Lors de sa prise de fonction, l'END bénéficie d'une avance d'un montant équivalant à 75 jours d'indemnité de séjour et ce versement entraîne l'extinction de tout droit à de nouvelles indemnités de séjour journalières au titre de la période à laquelle il correspond.

4. When the SNE starts the secondment, he shall receive an advance amount equivalent to 75 days of the subsistence allowance, whereupon entitlement to any further such allowances shall cease during the corresponding period.


Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.

In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein.


en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu.

for compensation for partial loss, damage or delay in delivery, from the day when delivery took place.


5. Lors de sa prise de fonction, l'END bénéficie d'une avance d'un montant équivalant à soixante-quinze jours d'indemnité de séjour et ce versement entraîne l'extinction de tout droit à de nouvelles indemnités de séjour journalières au titre de la période à laquelle il correspond.

5. When the SNE starts the secondment, he shall receive an advance amount equivalent to 75 days of the subsistence allowance, whereupon entitlement to any further such allowances shall cease during the corresponding period.




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indemnité pour prise de livraison ->

Date index: 2023-07-29
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