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Assurance des risques d'erreurs et d'omissions
I.C.T.
Indemnité de conditions de travail
Indemnité de danger
Indemnité de risque
Indemnité de risque de survenance d'héritier
Indemnité pour risque d'erreur
Prime de danger
Prime de risque
Risque d'erreur très grand
Risque d'erreur très élevé
Risque d'erreurs
Risque préalable

Translation of "indemnité pour risque d'erreur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
indemnité pour risque d'erreur

allowance to provide cover for errors


risque d'erreur très grand [ risque d'erreur très élevé ]

highly error prone


prime de risque [ indemnité de risque | indemnité de danger | prime de danger ]

danger zone bonus [ hazard bonus | risk premium | danger pay | hazard pay ]


risque d'erreurs | risque préalable

relative risk | risk of error occurring


risque d'erreurs [ risque préalable ]

relative risk [ risk of error occurring ]


indemnité de risque de survenance d'héritier

issue risk indemnity


I.C.T. | indemnité de conditions de travail | prime de risque

danger money | danger pay | hazard pay


assurance des risques d'erreurs et d'omissions

errors and omission insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.

2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.


Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés ...[+++]

In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved f ...[+++]


2. Pour les contrôles sur place, l'autorité responsable prélève un échantillon de contrôle dans l'ensemble des demandeurs, constitué, le cas échéant, en partie de manière aléatoire en vue d'obtenir un taux d'erreur représentatif et en partie sur la base du niveau de risque, qui vise les domaines où le risque d'erreur est le plus élevé.

2. As regards the on-the-spot checks, the authority responsible shall draw its check sample from the entire population of applicants comprising, where appropriate, a random part in order to obtain a representative error rate and a risk-based part, which shall target the areas where the risk of errors is the highest.


La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.


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Dans le cadre du système de contrôle envisagé, le niveau escompté de risque de non-respect (défini comme étant le risque probable d’erreurs concernant la légalité et la régularité au niveau des transactions) sera maintenu en dessous de 2 % sur une base pluriannuelle, avec toutefois un coût plus faible grâce à l’atténuation de la fréquence et de l’impact du risque due à l’adoption de mesures supplémentaires.

Under the envisaged control system, the expected level of risk of non-compliance (defined as the expected risk of error of legality and regularity occurring at the level of transactions) will be kept below 2% on a multi-annual basis, however with a lower cost due to risk frequency and risk impact mitigation, stemming from the additional measures introduced.


Or, dans cette perspective, force est de constater que le Tribunal a commis une première erreur de droit dans l’application des principes gouvernant la détermination de la compétence juridictionnelle dans le cadre des recours en indemnité dirigés contre la Communauté.

In that perspective, it must be held that the General Court made a first error of law in applying the principles governing the determination of jurisdiction in the context of actions for compensation directed against the Community.


La Cour considère toutefois que le montant exposé à un risque pourrait avoir été sous-estimé, parce qu’en 2011, le taux d’erreur résiduel servant de base au calcul n’était pas encore un indicateur fiable de la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par un niveau significatif d'erreur après l’exécution des procédures de contrôle.

However, the Court considers that the amount at risk may have been underestimated because the so-called “residual error rate”, on which it is based, was not yet, in 2011, a reliable indicator of the extent to which transactions remain affected by material error after control procedures have been applied.


En ce qui concerne les deux groupes de domaines politiques Recherche et autres politiques internes et Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour estime, en conclusion, que les paiements n’étaient pas affectés de manière significative par des erreurs, même si les systèmes n’étaient que partiellement efficaces et qu’un risque important d’erreur subsistait pour les paiements intermédiaires et finals.

In the two groups of policy areas, Research and other internal policies and External aid, development and enlargement, the Court concluded that payments were not materially effected by error, although systems remained only partially effective and there was a significant risk of error for interim and final payments.


En outre, un risque important d’erreur subsistait pour les paiements intermédiaires et finals, lesquels se sont révélés entachés d’erreurs significatives.

In addition, a significant risk of error remained for interim and final payments which were found to be subject to material error.


la simplification de la législation et l'harmonisation; l'audit unique dans le cadre du contrôle interne; l'évaluation de la pertinence des différentes normes de contrôle interne; l'évaluation du risque d'erreur et de l'impact financier de ces erreurs; le maintien d'un équilibre entre le coût et les avantages des contrôles, en adoptant une approche fondée sur les risques; et les rôles joués par les différents intervenants.

Simplification of legislation and harmonisation; Single Audit in the context of internal control; Assessment of the relevance of the various internal controls standards; Assessment of the risk of error and the consequential financial impact of those errors; Balancing costs and benefits of controls, taking a risk based approach; and Roles of the various actors.




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indemnité pour risque d'erreur ->

Date index: 2021-09-18
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