« quelconques, donner au public des indica- » M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), propose la motion n 3, Que le projet de loi C-20, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, de ce qui suit: « (2) Le paragraphe 52 (2) de la même loi est remplacé par ce qui suit: » Il s'élève un débat sur les motions du groupe n 1 (motions n 1 à 3).
" interest, by any means whatever, make a representation to the public" Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chaudière), seconded by Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), moved Motion No. 3, That Bill C-20, in Clause 12, be amended by adding after line 37 on page 8 the following: " (2) Subsection 52 (2) of the Act is replaced by the following:" Debate arose on the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).