L'article 11 de la Convention (entre les membres d'AUDITEL notifiée à la Commission pour exemption) prévoyait que les partenaires s'engagent à utiliser exclusivement les relevés Auditel pour les indices d'audience (indice d'écoute rapporté à une période temporelle déterminée). Cette disposition a été convenue "dans le seul but d'éviter des contestations sur la situation de l'audience et des perturbations dans l'information au public faite par la presse, la radio ou la télévision".
Auditel notified an agreement between its shareholders to the Commission, seeking exemption from the ban on restrictive practices laid down in Article 85. Article 11 of the agreement provided that Auditel's partners were to use only Auditel's measurements of audience ratings (audience share figure for a specific period), "the sole aim being to avoid disagreements on audience shares and distortions in the information provided to the public by the press, radio or television".
