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Indice des prix des logiciels commerciaux

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TERMINOLOGY
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Indice des prix des logiciels commerciaux

Commercial Software Price Index
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'intégrité des indices de référence est essentielle à la détermination du prix d'un grand nombre d'instruments financiers, comme les contrats d'échange (swaps) de taux d'intérêt, ainsi que d'un grand nombre de contrats commerciaux ou non commerciaux, comme les hypothèques.

The integrity of benchmarks is critical to the pricing of many financial instruments, such as interest rate swaps, and commercial and non-commercial contracts, such as mortgages.


L'intégrité des indices de référence est donc essentielle à la détermination du prix d'un grand nombre d'instruments financiers, comme les contrats d'échange (swap) de taux d'intérêt et les contrats de garantie de taux, ainsi que de certains contrats commerciaux ou autres (contrats de fourniture, prêts et hypothèques).

The integrity of benchmarks is fundamental for pricing many financial instruments, such as interest rate swaps and forward rate agreements, trade and non-trade contracts, supply agreements, mortgages and loans.


L’indice le plus pertinent est l’indice des prix des propriétés pour les magasins de détail, qui concerne des immeubles dans les grandes villes et se décompose pour l’exercice 2005 entre environ un tiers de centres commerciaux et environ deux tiers d’autres magasins.

The most relevant index is the property price index for retail outlets, which relates to built-up areas in larger towns and, for 2005, is composed of approximately one-third shopping centres and two-thirds other retail outlets.


Mais il est également très important que nous disposions de chiffres fiables pour le produit national pour financer l’Union européenne; il est également très important de disposer d’un indice des prix fiable; de la même manière, il est très important de disposer de statistiques sur le commerce extérieur; le fait de disposer de statistiques sur les investissements extérieurs, sur les modèles commerciaux ou les flux financiers est également très important.

But it is also very important to have reliable figures on National Product to fund the European Union; it is also very important to have a reliable price index; similarly it is very important to have statistics on external trade; it is also very important to have statistics on external investment or on trade patterns or financial flows.


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[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établ ...[+++]

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.


[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établ ...[+++]

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.


Je voudrais souligner, à l’intention de mes collègues qui s’inquiètent de la compétitivité, qu’un grand nombre de nos concurrents commerciaux ont appliqué l’indice de sécurité des prix, y compris au niveau de la perte de revenus due à des changements de politique de tarification commerciale, une politique couverte par les accords de l’OMC.

I should like to stress, for the benefit of my honourable friends worried about competitiveness, that a great many of our international commercial competitors have applied the price security index even at the level of loss of income due to changes in commercial pricing policy, a policy covered by WTO agreements.


En ce qui concerne les mesures non liées à la sécurité, une loi sur la protection des consommateurs, adoptée en 2003, vise à transposer les directives communautaires sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur le crédit à la consommation, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, en matière de contrats à distance et en ...[+++]

Concerning non-safety related measures, a Consumer Protection Act, adopted in 2003, aims at transposing EU directives on misleading and comparative advertising, on contracts negotiated away from business premises, on consumer credit, on unfair terms in consumer contracts, on timesharing, on distance contracts and on the indication of the prices of products.


La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et ...[+++]

This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competit ...[+++]


A titre d'exemple, on peut mentionner la directive de 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, basée sur l'article 235 (renuméroté article 308) du traité instituant la Communauté européenne, et les directives concernant la publicité trompeuse (1984) et la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (1985), b ...[+++]

An example is the 1979 Directive on consumer protection as regards food price labelling, which was based on Article 235 (now Article 308) of the EC Treaty, and the Directives on misleading advertising (1984) and the protection of consumers in the case of contracts negotiated away from business premises (1985), based on Article 100 (now Article 94) of that Treaty.




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Date index: 2023-06-05
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