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Translation of "indiqué qu’elle avait " (French → English) :

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).

In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).


Elle a indiqué qu'elle avait choisi Zweibrücken plutôt que Sarrebruck parce que Zweibrücken possédait une meilleure piste, et a souligné que la topographie de la piste de Sarrebruck était difficile.

It indicated that it chose Zweibrücken over Saarbrücken because of the better runway in Zweibrücken, pointing out that the topography of the runway in Saarbrücken was difficult.


19. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;

19. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;


18. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;

18. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;


Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.

In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.


La SWIFT a indiqué qu’elle avait pris la décision de modifier ses bases de données en 2007, mais elle s’est exécutée il y a seulement quelques mois.

Even though SWIFT indicated in 2007 that it had made a decision to change its databases, it did not actually do so until just a few months ago.


Le parquet de Dendermonde a reçu, presque au même moment, un message de la police judiciaire fédérale lui indiquant qu'elle avait été informée du fait que l'auteur de l'article en question était disposé à être soumis à un interrogatoire.

Virtually simultaneously, the Dendermonde Public Prosecutor also received a message from the Federal CID saying that they had been contacted with the information that the writer of the article in question was willing to report for questioning.


Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le présent dossier, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (9) (ci-après dénommées «les lignes directrices de 1998») pour les motifs suivants:

The Commission, in its decision to initiate the formal investigation procedure in the present case, noted that it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market based on Article 87(3)(a) of the EC Treaty and on the Guidelines on National Regional Aid (9) (hereinafter referred to as ‘RAG 1998’) for the following reasons:


Elle se basait sur le fait que BNFL, une entreprise publique, n'a annoncé qu'elle était disposée à modifier les conditions de ses contrats existants avec BNFL qu'après que BE a indiqué qu'elle avait engagé des négociations avec le gouvernement britannique en vue d'obtenir un soutien financier.

This was based on the fact that BNFL, a publicly owned company, announced that it was willing to amend the commercial terms of its existing contracts with BE only once BE had announced that it had initiated talks with the UK Government with a view to obtain financial support.


La commissaire a aussi déjà indiqué qu’elle avait demandé aux autorités du Royaume-Uni de préciser si elles croyaient ou non être toujours conformes au droit communautaire.

The Commissioner has also already indicated that she has requested the UK authorities to indicate whether or not they believe they are still in compliance with EU laws.




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indiqué qu’elle avait ->

Date index: 2022-06-20
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