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Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Faire cesser l'infraction
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux conditions
Infraction aux conditions de libération
Infraction aux règlements
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux textes réglementaires
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction réglementaire
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Inobservation des conditions
Manquement aux conditions de probation
Manquement aux lois ou réglements
Mettre fin à l'infraction
Non-respect des conditions
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement aux conditions de probation [ infraction aux conditions de libération ]

breach of parole


inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]

breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement




commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) les circonstances dans lesquelles il est considéré, conformément au présent règlement, qu'une impossibilité d'exécution, un cas de force majeure ou une infraction aux conditions d'un contrat financier ont lieu;

(b) the circumstances in which frustration, force majeure and breach of the terms of any financial contract are regarded to occur in accordance with this Regulation;


Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

At the same time, in order to facilitate the procedure, the double criminality check has been abolished in relation to a list of 32 offences, provided that these offences are punishable in the issuing country by a custodial sentence of at least three years.


Lorsque l'infraction aux conditions d'autorisation présente un danger direct pour la santé humaine ou risque de produire un important effet préjudiciable immédiat sur l'environnement, et jusqu'à ce que la conformité soit rétablie conformément au premier alinéa, points b) et c), l'exploitation de l'installation, de l'installation de combustion, de l'installation d'incinération des déchets, de l'installation de coïncinération des déchets ou de la partie concernée de ces installations est suspendue.

Where the breach of the permit conditions poses an immediate danger to human health or threatens to cause an immediate significant adverse effect upon the environment, and until compliance is restored in accordance with points (b) and (c) of the first subparagraph, the operation of the installation, combustion plant, waste incineration plant, waste co-incineration plant or relevant part thereof shall be suspended.


Lorsque l'infraction aux conditions d'autorisation présente un danger significatif pour la santé humaine l'environnement, et jusqu'à ce que la conformité soit rétablie conformément au premier alinéa, points b) et c), l'exploitation de l'installation, de l'installation de combustion, de l'installation d'incinération des déchets, de l'installation de coïncinération des déchets ou de la partie concernée de ces installations est suspendue.

Where the breach of the permit conditions poses a significant danger to human health or the environment, and until compliance is restored in accordance with points (b) and (c) of the first subparagraph, the operation of the installation, combustion plant, waste incineration plant, waste co-incineration plant or relevant part thereof shall be suspended.


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(1) l'exploitant soumette à l'autorité compétente tous les vingt-quatre mois au minimum un rapport contenant des données pertinentes sur le respect des conditions d'autorisation, lequel sera consultable sur internet dans les plus brefs délais; à supposer qu'une infraction aux conditions d'autorisation ait été identifiée dans le cadre d'une inspection effectuée conformément à l'article 25, la périodicité du rapport sera portée à tous les douze mois au minimum;

(1) that the operator provides the competent authority with the relevant data on compliance with the permit conditions at least every twenty-four months, which shall be made available on the internet without delay. In the event that a breach of permit conditions has been identified by an inspection in accordance with Article 25, the reporting frequency shall be increased to at least once every twelve months;


- sanctions et autres mesures en cas de non-respect, ainsi que sanctions pénales en cas d'infractions graves (conditions de travail abusives ou situations dans lesquelles l'employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains).

- sanctions and other measures in case of non-compliance and - in case of serious infringements, such as exploitative working conditions or knowledge of trafficking of human beings - criminal sanctions.


lorsqu'un État membre établit que le marquage CE a été apposé indûment ou fait défaut en violation de la présente directive, le fabricant ou son mandataire est tenu de faire cesser l'infraction aux conditions imposées par cet État membre; »

where a Member State establishes that the CE marking has been affixed unduly or is missing in violation of the Directive, the manufacturer or his authorised representative shall be obliged to end the infringement under conditions imposed by the Member State; ’;


Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

At the same time, in order to facilitate the procedure, the double criminality check has been abolished in relation to a list of 32 offences, provided that these offences are punishable in the issuing country by a custodial sentence of at least three years.


Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celle ...[+++]

Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].


1. Lorsqu'un État membre établit qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 5 et utilisé selon l'usage prévu n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d'exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l'infraction aux conditions imposées par l'État membre.

1. Where a Member State ascertains that an EuP bearing the CE marking referred to in Article 5 and used in accordance with its intended use does not comply with all the relevant provisions of the applicable implementing measure, the manufacturer or its authorised representative shall be obliged to make the EuP comply with the provisions of the applicable implementing measure and/or with the CE marking and to end the infringement under conditions imposed by the Member State.


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