En particulier, quand une infraction ayant un effet sur le commerce entre États membres constitue en même temps une violation du droit national de la concurrence, les actions en dommages et intérêts fondées sur ce dernier doivent respecter les règles établies pour les infractions au droit de la concurrence de l'UE.
In particular, when an infringement that has an effect on trade between Member States also breaches national competition law, actions for damages based on it must comply with the same standards established for breaches of EU competition law.