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Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Délit contre la LStup
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Groupe commun d'enquête en matière de drogue
Infraction désignée en matière de drogue
Infraction en matière de drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction en matière de trafic de drogue
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Politique fédérale en matière de drogue
Politique suisse en matière de drogue
équipe commune d'enquête en matière de drogue

Traduction de «infraction en matière de drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction en matière de drogue

drug offence [ drug-related offence ]


Centre régional de formation des responsables de la détection et de la répression des infractions en matière de drogues

Regional Training Centre for Drug Law Enforcement Officers


infraction en matière de trafic de drogue

drug trafficking offence


équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue

Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]


infraction désignée en matière de drogue

designated drug offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


politique suisse en matière de drogue (1) | politique fédérale en matière de drogue (2)

Swiss drug policy | Swiss policy on drugs


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* La Commission a également recueilli des informations sur la législation des États membres en matière de drogue dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [12].

* Information on Member States' drug legislation was also collected by the Commission during the preparation of the proposal for a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [12].


i) à la Présidence du Conseil de donner régulièrement, en principe deux fois par an, l'occasion aux coordonnateurs nationaux en matière de drogue et aux responsables de la coordination des politiques en matière de drogue de se réunir dans le cadre du Groupe Horizontal Drogue afin de procéder à un échange de vues sur l'évolution de la situation au niveau national et d'étudier les possibilités d'une coopération accrue [2].

i) the Presidency of the Council to provide regular opportunities in principle twice a year for national drugs co-ordinators or those responsible for the coordination of drugs policies to meet in the framework of the Horizontal Working Party on Drugs to exchange information on national developments and to review opportunities for increased cooperation. [2]


[8] Le point 1.4.1 du Plan d'Action Drogue (2000-2004) invite le Conseil et la Commission à examiner, à la lumière des efforts déployés actuellement dans ce sens par l'OEDT et le Groupe Pompidou, une approche visant à créer une liste de toutes les dépenses publiques en matière de drogue.

[8] Point 1.4.1 of the EU Drugs Action Plan (2000-2004) calls on the Council and the Commission to study, in the light of current efforts in this field of the EMCDDA and Pompidou group, an approach to establish a list of all public expenditure on drugs.


La coordination entre les Etats Membres, ainsi qu'avec la Commission en matière de drogue est assurée par le Groupe Horizontal Drogues (GHD), établi par le COREPER en février 1997.

Coordination on drugs between the Member States and with the Commission is handled by the high-level Horizontal Working Party on Drugs (GHD), set up by COREPER in February 1997.


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Le mode d'imposition des peines est légèrement différent pour les infractions en matière de drogues dures et d'autres types d'infractions en matière de drogue.

The penalty imposition pattern for hard drug offences and other types of drug offences is slightly different.


Il s'agissait de vols à main armée, d'infractions en matière de drogue et de deux infractions moins sérieuses en matière de drogue, mais la libération conditionnelle peut être révoquée pour n'importe quelle infraction.

They were armed robbery, drug offences and two less serious drug offences, but parole can be revoked for any reoffence.


Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.


Le résultat est que rien qu'aux États-Unis, on consacre750 milliards de dollars par an à la répression des toxicomanies; les consommateurs y achètent pour 700 milliards de dollars de drogues par an; 400 000 agents de police sont employés à la répression des toxicomanies; 50 p. 100 des gens condamnés à la prison le sont pour des infractions en matière de drogues; et les tribunaux passent 50 p. 100 de leur temps à entendre des af ...[+++]

The strict enforcement against users of drugs, as in the United States, has not reduced the use of drugs and, furthermore, it results in more serious crime being committed, such as users stealing and killing to pay for their habit and traffickers fighting and killing each other to protect their markets. As a result, in the United States $750 billion per year is spent on enforcement of drug laws; $700 billion per year is spent by consumers of drugs; 400,000 police are used in attempting to enforce the law respecting drugs; 50 per cent of the persons in j ...[+++]


Entre 1998 et 1999, le nombre total d'adultes accusés d'infractions relatives à la culture a grimpé de 41 p. 100 et il y a aussi eu des accusations de trafic pendant cette période: le nombre total d'adultes accusés de trafic de drogues a augmenté de 15 p. 100. De plus, du milieu des années 90 à maintenant, les infractions en matière de drogues relatives à d'autres drogues que les drogues typiques que sont le cannabis, l'héroïne et ...[+++]

Between 1998 and 1999, the total number of adults charged with a cultivation offence increased by 41%, and trafficking charges was also observed during that period. The total number of adults charged with drug trafficking increased by 15%. As well, from the mid-nineties to the present, drug offences involving drugs other than the typical cannabis, heroin, and cocaine, such as ecstasy, have been becoming more prominent.


Le Service fédéral des poursuites est l'organe fédéral de poursuite et il traite des infractions commises dans toutes les provinces et les territoires et régies par un éventail de lois fédérales, y compris les infractions en matière de drogues, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

The Federal Prosecution Service is the federal prosecution arm, and it prosecutes offences in every province and territory under a variety of federal statutes, including drug offences under the Controlled Drugs and Substances Act.




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infraction en matière de drogues ->

Date index: 2021-08-19
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