Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Infraction tendant à corrompre les mœurs

Traduction de «infraction tendant à corrompre les mœurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction tendant à corrompre les mœurs

offence tending to corrupt morals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Infractions tendant à corrompre les moeurs

Offences Tending to Corrupt Morals


L'article 163 du Code criminel relatif aux infractions tendant à corrompre les mœurs interdit donc la production et la distribution de pornographie juvénile et de publication obscène.

Section 163 of the Criminal Code on offences tending to corrupt morals prohibits the production and distribution of child pornography and obscene publications.




D'autres ont cherché : infraction tendant à corrompre les mœurs     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

infraction tendant à corrompre les mœurs ->

Date index: 2021-11-28
w