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Bien infractionnel
Caractère infractionnel de l'aide
Comportement infractionnel
Infractionnel
Lieu infractionnel
Situation infractionnelle

Traduction de «infractionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






caractère infractionnel de l'aide

aid constituting on infringement




comportement infractionnel

infringement | infringing behaviour | unlawful conduct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plaintes enregistrées font ainsi l'objet d'un tri efficace pour donner suite à celles qui justifient une action et résoudre rapidement les infractions alléguées au droit communautaire [26] ; dans un grand nombre de cas, l'instruction pré-contentieuse des plaintes attire suffisamment l'attention des Etats membres pour leur permettre de réparer la situation infractionnelle.

Complaints registered are thus sorted effectively so as to follow up those where action is justified and to resolve situations of alleged infringement quickly; [26] in many cases the pre-litigation examination of complaints is enough to prompt the Member States to put the situation right.


Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.


* Les plaignants seront tenus informés, avec clarté, des suites réservées à leur courrier, conformément aux engagements pris dans la communication adressée au Médiateur et au Parlement européen. En particulier les motivations des décisions prises en matière d'instruction d'un comportement infractionnel seront explicitées en toute transparence.

* Complainants will be given clear information about the action taken, in accordance with the commitments given in the Communication to the European Parliament and European Ombudsman. In particular, the grounds for decisions taken on the investigation of a breach of the law will be given on the most transparent basis.


Dans l'immédiat, avec la présente communication, la Commission entend initier un changement de la culture de contrôle : la seule répression des comportements infractionnels ne suffira pas, il faut aussi prévenir de tels comportements ; mais la coopération ne dispensera pas non plus la Commission, gardienne des Traités, de rappeler les Etats membres à leurs engagements, avec rigueur et en recherchant toujours les meilleurs instruments.

For the moment the Commission's plan with this communication is to prompt a change of enforcement culture. Merely enforcing the law against infringements is not enough; there is a need for prevention also. But cooperation will not release the Commission as guardian of the Treaties from its duty to remind the Member States of their commitments and to seek the best instruments at all times.


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C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.


Ce moyen de pression privilégié vise à amener les États membres qui se trouvent en situation infractionnelle à revenir à une situation conforme au droit communautaire. Ces pouvoirs sont exercés de façon continue dans le cadre de la procédure d’infractions.

This is the preferred means of putting pressure on Member States which are in a position of non-compliance to persuade them come into line with Community law. These powers are exercised on an ongoing basis through infringement proceedings.


Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.


Les plaintes enregistrées font ainsi l'objet d'un tri efficace pour donner suite à celles qui justifient une action et résoudre rapidement les infractions alléguées au droit communautaire [26] ; dans un grand nombre de cas, l'instruction pré-contentieuse des plaintes attire suffisamment l'attention des Etats membres pour leur permettre de réparer la situation infractionnelle.

Complaints registered are thus sorted effectively so as to follow up those where action is justified and to resolve situations of alleged infringement quickly; [26] in many cases the pre-litigation examination of complaints is enough to prompt the Member States to put the situation right.


2. La Commission a mis en place des procédures internes destinées à assurer, dans des délais et selon des modalités ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, la poursuite des comportements infractionnels dénoncés par les plaintes .

2. The Commission has set up internal procedures for conducting, according to time frames and procedures that have been duly publicised, investigations into cases of infringement notified to it through complaints .


1.a) Les plaintes constituent un moyen important de détection des comportements infractionnels et la Commission s’est toujours attachée à préserver les droits fondamentaux, notamment d’information, des plaignants.

1a) Complaints are an important means of detecting cases of infringement, and the Commission has always been concerned to uphold petitioners' fundamental rights, in particular the right to information.




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infractionnel ->

Date index: 2021-07-29
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