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Au plus tard ...
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction d'intention générale
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction d'ordre sexuel
Infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant
Infraction de commission par omission
Infraction sexuelle
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada
Sanctions appliquées aux infractions
Sans délai
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "infractions d’une sanction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel

offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant

sexual offence involving a child


infraction d'intention générale

general-intent offence [ general-intent offense ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof


sanctions appliquées aux infractions

penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) ...[+++]

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, ...[+++]


En ajoutant des infractions et des sanctions, voire dans certains cas, en créant un double des infractions et sanctions existantes, les conservateurs tentent de régler le problème en aval, après que les crimes aient été commis.

By adding new offences and penalties and, in some cases, duplicating existing offences and penalties, the Conservatives attempt to regulate on the back end, after the crimes have been committed.


La réglementation du pays où l'infraction a été commise continuera donc de s'appliquer, tant en ce qui concerne la nature de l'infraction que les sanctions.

So it is the national rules in the Member State of offence, according to national law, which will continue to apply regarding both the nature of the offence and penalties .


Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, ...[+++]

Members States and the Commission should inform and consult one another within the Council in accordance with the modalities set out in the Treaty on European Union, with a view to drawing up a non-binding manual for practitioners which should address the procedures governing the exchange of information, in particular modalities of identification of offenders, common understanding of the categories of offences and penalties and measures, and explanation of problematic national offences and penalties and measures, and ensuring the coor ...[+++]


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Les tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions figurant dans la présente décision ne sont pas destinés à établir des équivalences juridiques entre les infractions et les sanctions existantes au niveau des États membres.

The reference tables of categories of offences and categories of penalties and measures provided for in this Decision are not designed to set up legal equivalences between offences and penalties and measures existing at national level.


De plus, comme les dispositions relatives aux infractions ne peuvent être appliquées rétroactivement, les articles de la loi portant sur les infractions et les sanctions n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu la sanction royale.

Also, because offence provisions cannot be applied retroactively, the sections of the legislation dealing with offences and punishment will only come into force upon royal assent.


4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:


Les articles 18 à 23 assujettiraient la Loi sur les grains à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en ce qui concerne la saisie de biens, la déclaration d’infractions, la détention de documents et dossiers, les restrictions des activités, la suspension des licences, la révocation des licences ainsi que les infractions et les sanctions.

Clauses 18 through 23 would connect the Canada Grain Act to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act with respect to seizure of assets, reporting of violations, detention of documents and records, restrictions on operations, suspension of licence, revocation of licence and offences and punishment.


considérant qu'il est opportun que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du régime mis en place, notamment en matière de sanctions applicables en cas d'infractions; que les sanctions doivent être non discriminatoires et proportionnelles à la gravité des infractions; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de former un recours juridictionnel;

Whereas it is desirable that Member States should grant each other mutual assistance with a view to the sound application on the system introduced; particularly in respect of penalties applicable in the event of infringements; whereas penalties should be non-discriminatory and in proportion to the seriousness of the infringements; whereas there is a need to provide for the possibility of lodging an appeal;


Dans le cas d’une infraction sommaire, la sanction pour une première infraction est une amende maximale de 500 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de 18 mois; en cas de récidive, la sanction est une amende maximale d'un million de dollars et/ou un emprisonnement maximal de deux ans (al. 39(3)b)).

In the case of a summary conviction offence, the penalty for a first offence is a maximum $500,000 fine and/or 18 months’ imprisonment; for a subsequent offence, the penalty is a maximum $1 million and/or imprisonment of two years (clause 39(3)(b)).


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