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Centre d'inscription pour demandeurs d'asile
Demande non sollicitée d'inscription au répertoire
Inscription au répertoire
Inscription au répertoire des demandeurs
Processus d'inscription au répertoire
Rapport d'inscription au répertoire
Répertoriage

Traduction de «inscription au répertoire des demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Inscription au répertoire des demandeurs

Applicant Inventory Registration Form


demande non sollicitée en vue d'inscription au répertoire [ demande non sollicitée d'inscription au répertoire ]

unsolicited inventory










Fiche d'inscription au répertoire des bénéficiaires de priorité

Priority Inventory Card


centre d'inscription pour demandeurs d'asile

application centre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Numéro d’inscription existant attribué au demandeur par le Centre (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’un avis de modification de renseignements dans une demande existante, d’un avis de nouveaux renseignements obtenus ou de précisions de renseignements dans une demande existante)

Existing registration number issued to applicant by the Centre (in the case of an application for renewal of registration, a notification of a change to information in an existing application, a notification of newly obtained information or a clarification of information in an existing application)


Les parties voulaient que le comité d’inscription évalue si les demandeurs s’étaient déjà auto-identifiés à titre de membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve.

The Parties intended that the Enrolment Committee assess whether applicants had previously self-identified as Members of the Mi’kmaq Group of Indians of Newfoundland.


Le comité d’inscription déterminera si chaque demandeur est admissible à l’inscription en vertu de l’Accord.

The Enrolment Committee will determine whether each applicant is eligible to be enrolled under the Agreement.


La protection des données scientifiques fournies par un demandeur ne devrait pas empêcher d’autres demandeurs de solliciter l’inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l’Union sur la base de leurs propres données scientifiques ou en renvoyant aux données protégées, moyennant l’accord du demandeur initial .

The protection of scientific data provided by an applicant should not prevent other applicants from seeking the inclusion of a novel food in the Union list on the basis of their own scientific data or by referring to the protected data with the agreement of the initial applicant.


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(49) Les demandeurs qui ont investi pour obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou l'autorisation d'un produit biocide conformément aux dispositions du présent règlement ou de la directive 98/8/CE devraient pouvoir récupérer en partie leur investissement sous la forme d'une compensation équitable, dès lors que des informations exclusives qu'ils ont soumises à l'appui d'une demande d'inscription ou d'autorisation sont utilisées au profit de demandeurs ultérieurs.

(49) Applicants that have invested in supporting the inclusion of an active substance in Annex I or in the authorisation of a biocidal product in accordance with the provisions of this Regulation or in accordance with Directive 98/8/EC should be able to recover part of their investment by receiving equitable compensation whenever use is made of proprietary information that they submitted in support of such inclusions or authorisations for the benefit of subsequent applicants.


(49) Les demandeurs qui ont investi pour obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou l'autorisation d'un produit biocide conformément aux dispositions du présent règlement ou de la directive 98/8/CE devraient pouvoir récupérer en partie leur investissement sous la forme d'une compensation équitable, dès lors que des informations exclusives qu'ils ont soumises à l'appui d'une demande d'inscription ou d'autorisation sont utilisées au profit de demandeurs ultérieurs.

(49) Applicants that have invested in supporting the inclusion of an active substance in Annex I or in the authorisation of a biocidal product in accordance with the provisions of this Regulation or in accordance with Directive 98/8/EC should be able to recover part of their investment by receiving equitable compensation whenever use is made of proprietary information that they submitted in support of such inclusions or authorisations for the benefit of subsequent applicants.


1. À la requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui de la demande, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande , pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste de ...[+++]

1. At the request of the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications may not be used for the benefit of another application for a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Union list unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, and where :


1. À requête du demandeur, étayée par des informations appropriées et vérifiables contenues dans le dossier de demande, les données scientifiques récentes et les données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété, fournies à l'appui de la demande, ne peuvent être utilisées au profit d'une autre demande, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste de ...[+++]

1. At the request of the applicant, supported by appropriate and verifiable information included in the application dossier, newly developed scientific evidence and proprietary scientific data provided to support the applications may not be used for the benefit of another application for a period of five years from the date of the inclusion of the novel food in the Union list unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, and where:


L'article 80 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, que le Canada a ratifiée, dispose que : « Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication ».

Article 80 of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, which Canada has ratified, states: “Treaties shall, after their entry into force, be transmitted to the Secretariat of the United Nations for registration or filing and recording, as the case may be, and for publication”.


Dans le préambule, il est question de conditions d'inscription pour tous les demandeurs qui veulent devenir membres de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

There is reference in the preamble to enrolment criteria for all applicants for membership in the Qalipu Mi'kmaq First Nation.




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inscription au répertoire des demandeurs ->

Date index: 2021-07-12
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