On a affirmé que le système mixte d’inspection et de surveillance international comprend certaines des mesures de contrôle les plus sévères parmi celles de toutes les ORGP([45]). Si un bateau est soupçonné d’enfreindre le règlement, l
’OPANO autorise les inspecteurs des pêches canadiens à monter à bord et à lui faire subir une inspection, à demeurer à bord jusqu’à l’arrivée de l’inspecteur de l’État du pavillon et à demeurer à bord (avec l’autorisation de l’État du pavillon) jusqu’à ce que
le bateau arrive au quai pour subir une inspec
...[+++]tion([46]). Le Comité a appris que jusqu’à trois navires de patrouille canadiens sont de faction afin de maintenir une présence constante dans la zone réglementée.
The Scheme of Joint International Inspection and Surveillance was said to contain some of the toughest control measures found in any RFMO in the world ([45]) In the case of a vessel suspected of breaking the rules, NAFO allows Canadian fisheries inspectors to board, inspect, remain on board until the inspector from the flag state arrives, and stay on board (with the permission of the flag state) until the vessel arrives at dockside ([46]) The Committee learned that up to three dedicated Canadian patrol vessels are on duty to maintain a constant presence in the Regulatory Area.
