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Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Dépenses de caractère obligatoire
Engagement contractuel à caractère obligatoire
Groupement de communes à caractère obligatoire
Inspection prescrite par les pouvoirs publics
Inspection à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Schéma de caractère obligatoire

Traduction de «inspection à caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]

authority-based inspection


engagement contractuel à caractère obligatoire

contractually binding commitment




dépenses de caractère obligatoire

mandatory expenditure


groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Saunders : Concernant le renvoi au port après inspection, je n'ai toujours pas vu le texte exact, et vous avez bien raison, tout dépend du caractère obligatoire de ces mesures.

Mr. Saunders: On the port trips, and on the sending to port on inspections, again I have not seen the wording and you are quite right, it depends on how mandatory " mandatory'' is here.


Pour ce qui est du caractère obligatoire ou discrétionnaire, c'est le caractère discrétionnaire que l'on retrouve dans le Nord.

When I look at whether it's mandatory or discretionary, it's discretionary in the north.


Le ministre a déclaré — et je suis certain que vous ne l'ignorez pas — qu'un code sans caractère obligatoire avait été mis en place, et que, si cela ne fonctionnait pas, le code deviendrait à caractère obligatoire.

The minister is on record and I'm sure you've heard him say this that we have put in place a voluntary code, and that if it didn't work, this would be involuntary.


Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures de cabillaud. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du cabillaud sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l'efficacité des inspections et de la surveillance.

Inspection and surveillance of fishing activities shall concentrate on vessels likely to catch cod. Random inspections of transport and marketing of cod shall be used as a complementary cross-checking mechanism to test the effectiveness of inspection and surveillance.


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Le tableau 7 indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 13, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension en nombre de caractères et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-13 record, table 7 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


Le tableau 8 ci-après indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 15, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-15 record, table 8 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.

- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.


d) le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.

(d) whether replies to the questions are obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to reply.


Elles permettent à l'organisation de confirmer la destruction des stocks et d'installations de production d'armes chimiques, de contrôler de près toute production autorisée de certains produits chimiques toxiques qui se poursuivrait, de réunir des informations sur l'industrie chimique mondiale et, à la demandes des États parties, de procéder à des inspections (1145) De plus, le régime d'inspection par mise en demeure permettra en effet de transformer un soupçon bilatéral en une inspection à caractère universel mise en oeuvre par le se ...[+++]

They permit the organization to confirm that substances and chemical weapons factories have actually been destroyed, to monitor very closely all operations authorized to produce certain toxic chemical products, to keep a database on the world chemical industry and, at the request of the signing states, to make inspections (1145) In addition, the on-site challenge inspection will in fact permit any signing state to request a universal inspection of a suspicious operation in another country by the secretariat of the organization and a multilateral inspection team.


Je me pose toujours les mêmes questions lorsqu'on parle de l'identification de la liste et qu'il est question du caractère scientifique par opposition au caractère politique, du caractère discrétionnaire par opposition au caractère obligatoire des démarches que le gouvernement va devoir entreprendre.

I always ask myself the same questions whenever the discussion turns to the contents of the lists and when, in discussing the measures that the government is going to have to take, we debate the merits of the scientific approach as opposed to the political approach, and weigh the discretionary character of certain measures against the advantage of making them compulsory.




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inspection à caractère obligatoire ->

Date index: 2021-04-12
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