Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fichier d'instructions de production
Fichier d'instructions musicales au standard Midi
Fichier de macro-instructions
Instruction de création de fichiers
Instruction exécutée sur un fichier
Mid

Traduction de «instruction exécutée sur un fichier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction exécutée sur un fichier

statement executed for a file


instruction de création de fichiers

order opening a data file


fichier d'instructions musicales au standard Midi | mid [Abbr.]

mid [Abbr.]




fichier d'instructions de production

production non data file
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement avisés par le directeur de l’instruction de création du fichier ou de toute modification ultérieure des éléments visés au paragraphe 1 et reçoivent communication du dossier.

2. The Management Board and the Joint Supervisory Body shall immediately be informed by the Director of the order opening the file or any subsequent change in the particulars referred to in paragraph 1 and shall receive the dossier.


2. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement avisés par le directeur de l’instruction de création du fichier ou de toute modification ultérieure des éléments visés au paragraphe 1 et reçoivent communication du dossier.

2. The Management Board and the Joint Supervisory Body shall immediately be informed by the Director of the order opening the file or any subsequent change in the particulars referred to in paragraph 1 and shall receive the dossier.


Si le conseil d’administration charge le directeur d’Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s’il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement».

Should the Management Board instruct the Director of Europol to amend an opening order or close the file, data which may not be included in the file or, if the file is to be closed, all data contained in that file, shall be deleted immediately’.


les États membres améliorent la régularité avec laquelle les informations diffusées en temps réel et pertinentes (telles que spécifiées dans les instructions de création des fichiers d'analyse) sur les groupes impliqués dans le trafic de drogue et les itinéraires empruntés sont transmises à l'agence, conformément aux dispositions de la Convention Europol relatives à cet échange d'informations;

Member States improving the consistency with which relevant live information (information as specified in the opening orders of Analysis Work Files) on drug trafficking groups and routes is forwarded to the agency in accordance with the provisions in the Europol Convention for such exchange of information;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres peuvent prévoir que le mandataire doit conserver une trace des instructions de vote pendant une période minimale déterminée et confirmer, sur demande, que les instructions de vote ont été exécutées.

Member States may require proxy holders to keep a record of the voting instructions for a defined minimum period and to confirm on request that the voting instructions have been carried out.


1. L'article 46, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans son fichier national des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire.

1. Article 46(2) shall not prejudice the right of a Member State to keep in its national files SIS II data in connection with which action has been taken on its territory.


1. L'article 31, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans ses fichiers nationaux des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire.

1. Article 31(2) shall not prejudice the right of a Member State to keep in its national files SIS II data in connection with which action has been taken on its territory.


3. Le paragraphe 2 n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou à un signalement sur la base duquel la conduite à tenir demandée a été exécutée sur son territoire.

3. Paragraph 2 shall not prejudice the right of a Member State to keep in national files data relating to a particular alert which that Member State has issued or to an alert in connection with which action has been taken on its territory.


e) les frais au titre des mesures d'instruction exécutées sous forme d'audition de témoins, d'expertise ou de descente sur les lieux, à concurrence de 300 euros par procédure;

(e) costs entailed in the taking of evidence in the form of examination of witnesses, opinions by experts or inspection, up to EUR 300 per proceedings;


- Approuver les instructions de création de fichiers;

- Approve orders opening data files;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

instruction exécutée sur un fichier ->

Date index: 2021-05-04
w