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Agent technico-commercial en instruments médicaux
Agente technico-commerciale en instruments médicaux
Avoir recours à des instruments de politique économique
IDC
Instrument de défense commerciale
Instrument de recours commercial
Instruments de recours collectif
Mécanisme de recours commercial
Recours commercial

Traduction de «instrument de recours commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]


instruments de recours collectif

collective redress instruments






avoir recours à des instruments de politique économique

to have recourse to instruments of economic policy


agent technico-commercial en instruments médicaux [ agente technico-commerciale en instruments médicaux ]

medical instruments sales agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
définit les caractéristiques structurelles de l'instrument (double recours, qualité des actifs garantissant l'obligation, exigences de liquidité et de transparence, etc.),

defines the structural features of the instrument (dual recourse, quality of the assets backing the covered bond, liquidity and transparency requirements, etc.);


Consultation sur les instruments de recours collectif dans la législation de l'UE | Commission | 2010 |

Consultation on collective redress instruments in EU legislation | Commission | 2010 |


Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).


L'emploi d'instruments de type commercial peut également stimuler le marché des services environnementaux et accroître la demande de services collectifs.

In addition, market-based instruments can also boost the markets for environmental services and increase the demand for public goods.


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Cette action viendra en complément de la communication plus générale sur l'utilisation d'instruments de type commercial dans le domaine de la protection de l'environnement que la Commission prévoit de faire en 2004.

This action will complement the broader Communication on the use of market-based instruments in environmental protection that the Commission plans to produce in 2004.


17. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

17. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;


16. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

16. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;


17. demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

17. Calls on the Commission to tackle, in a timely and effective manner, steel imports into the EU market which have been illegally subsidised and dumped, and to use, where appropriate, the EU trade remedy instruments in line with existing EU law;


De plus, le choix d'un instrument de recours doit exclure les autres instruments afin d'éviter que le requérant n'exige des réparations multiples.

In addition, opting for one claim instrument must exclude the remaining ones, so that multiple claims cannot be brought against the defendant.


17. considère que les règles commerciales et leur mise en œuvre devraient soutenir plutôt que contredire la mise en œuvre effective d'objectifs sur le plan environnemental, social, de la santé, de la protection des consommateurs et sur le plan économique; considère d'autre part que le commerce devrait activement promouvoir une production, une consommation et un échange de biens et de services écologiquement durables par le biais d'incitations positives, d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans les pays en développement; estime que des instruments de caract ...[+++]

17. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, health, consumer protection and economic objectives; believes, furthermore, that trade should actively promote ecologically sustainable production and consumption of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity-building in developing countries; also considers that trade instruments should be used to address environmental and public ...[+++]




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instrument de recours commercial ->

Date index: 2022-05-19
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